PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables aux ventes de la société HYDREKA SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 454.230 euros, dont le siège social est sis 51 Avenue Rosa Parks à Lyon (69009), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 344 069 935 (ci-après « HYDREKA »), à tous professionnels (ci-après le « Client ») dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après.
HYDREKA et le Client sont collectivement dénommés les « Parties ».
HYDREKA offre l’ensemble des services et chaînes de mesure pour tout le cycle de l’eau en France et à l’étranger, permettant de mieux gérer et préserver les ressources en eau et les réseaux d’eaux saines et d’eaux usées « Produits »).
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion, sans réserve, du Client à toutes les conditions énoncées dans les présentes CGV et sa renonciation à toute stipulation de ses propres conditions qui seraient incompatibles avec les présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande sauf accord contraire conclu entre les Parties.
1 COMMANDE
HYDREKA proposera au Client un devis adapté aux demandes formulées par ce dernier (ci-après le « Devis »).
Toute acceptation du Devis emporte acceptation entière et sans réserve du Client des présentes CGV, et constituera une commande (ci-après la « Commande »).
A compter de l’acceptation du Devis, toute modification ou annulation de la Commande par le Client ne pourra être réalisée que sur acceptation d’HYDREKA. Tout coût supplémentaire entraîné par une modification de Commande acceptée par HYDREKA demeurera à la charge du Client, sauf convention expresse contraire mise par écrit.
Les Commandes passées par téléphone ne seront prises en considération qu’au reçu de la confirmation de la Commande par écrit.
HYDREKA ne s’engage à accepter que les Commandes d’un montant supérieur à cent (100) euros hors taxes. Dans le cas où l’établissement du Devis ferait apparaitre un montant inférieur, le Client pourra augmenter le volume de sa commande afin d’atteindre le montant minimum de commande requis. Dans le cas contraire, des frais de dossier de trente (30) euros s’appliqueront.
2 PRIX
2.1 Détermination du prix
Les prix communiqués au Client sur le Devis sont indiqués en euros hors taxes, départ des ateliers HYDREKA, et matériel emballé (hors emballage spécifique).
En cas de modification du taux de TVA en vigueur entre la date d’établissement du Devis et la facturation, ce changement de taux sera immédiatement répercuté sur le prix facturé.
2.2 Conditions de règlement du prix
Les factures seront adressées au Client selon les modalités choisies par HYDREKA.
Sauf convention expresse contraire, les factures émises par HYDREKA seront réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facture par virement bancaire ou chèque.
Toutes les factures sont payables au siège social d’HYDREKA.
HYDREKA se réserve le droit, pour les factures de faibles montants, d’imposer dans le Devis un paiement comptant par virement (ou chèque joint) à la Commande. Dans ce cas, il en sera expressément fait mention sur le Devis ainsi que sur la facture.
En tout état de cause, aucun escompte ne sera consenti pour les règlements comptants ou anticipés.
Tout rabais, remise ou déduction proposée par HYDREKA dans le Devis ne s’applique qu’au Client conformément à la Commande visée par les présentes CGV. Ces CGV n’autorisent pas le Client, une société sœur, une filiale, une société partenaire ou un associé à bénéficier desdits rabais, remise ou autre réduction.
2.3 Sanctions en cas de retard de règlement
En cas de retard de paiement sur une seule facture, HYDREKA pourra suspendre toutes les commandes en cours, que certaines commandes aient été payées ou non, et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts prévus notamment par les nouveaux articles 1231-1, 1231-6 et 1343-2 du Code Civil ainsi que l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros minimum selon les règles issues du Code de commerce.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si HYDREKA n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suppression des remises commerciales consenties par HYDREKA au Client aux termes de tout document liant les Parties. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’HYDREKA.
3 DELAIS
Tous délais mentionnés par HYDREKA sur le Devis ou tout autre document contractuel sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’HYDREKA.
Le Client reconnait ainsi expressément qu’aucune indemnité ou annulation ne saurait être engendrée du fait d’un quelconque retard par rapport au délai donné par HYDREKA de manière indicative.
Sauf précision contraire, les délais indicatifs donnés par HYDREKA s’entendent « Départ Usine ».
4 LIVRAISON
HYDREKA choisira le mode de livraison le plus adapté à la commande du Client.
Le Client pourra indiquer à HYDREKA quel mode de transport il préfère utiliser, HYDREKA demeurant libre de l’adopter ou non. En cas de coût supplémentaire par rapport au choix de mode de transport initial d’HYDREKA, le supplément de coût éventuel sera supporté par le Client.
Le Client est responsable de la vérification du bon état du matériel livré par le transporteur. Il s’engage à signaler au transporteur le jour de la réception et à HYDREKA dans les 48 heures par email, tout dommage ayant pu être occasionné durant le transport. Passé ce délai, le matériel reçu sera considéré fonctionnel et les quantités indiquées sur le bon de livraison comme effectivement réceptionnées. Les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 3 jours. Les réserves doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et portent principalement sur l’état de la marchandise : nombre de pièces manquantes, dommage ou avarie de la marchandise.
5 GARANTIE
HYDREKA garantit les Produits (hors batteries et consommables) contre tout vice, défaut de fabrication ou de matériaux pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de facture, sauf mention particulière indiquée sur le Devis.
En cas de vices ou défauts sur le Produit, le Client préviendra par écrit HYDREKA sans délai, et au plus tard dans les sept (7) jours après qu’il en ait eu connaissance, ou à compter de la date à laquelle il aurait dû en avoir connaissance, et en tout état de cause avant l’expiration de la période de garantie. Le cas échéant, le Produit défectueux doit être reçu au HUB
technique HYDREKA indiqué dans un délai d’un mois après la notification
approuvée.
Si le Client omet de notifier un tel défaut ou vice à HYDREKA ou d’expédier le Produit défectueux dans les délais exprimés par le présent article, il perd tout droit à réclamer la réparation du Produit, ainsi que quelque indemnité que ce soit.
En cas de notification écrite du vice ou défaut conforme aux dispositions du présent article, HYDREKA approuvera ou non la prise sous garantie. En cas d’approbation, HYDREKA assurera à sa convenance, la réparation ou le remplacement du Produit défectueux.
Les Produits obtenus par le Client suite à une réparation ou un remplacement seront garantis pour une durée de 6 mois à compter de la mise en service de la pièce remplacée ou réparée.
En tout état de cause, la garantie d’un Produit ou d’une pièce de Produit, que celle-ci ait été remplacée ou réparée, ne saurait être étendue à plus de trente-six (36) mois suivant la date de commencement de la garantie initiale.
HYDREKA ne garantit pas les Produits (qu’ils soient d’origine ou issus d’une réparation ou d’un remplacement) :
(a) Contre l’usure normale
(b) Qui auraient été utilisés d’une manière non conforme à celle recommandée par HYDREKA
(c) Comprenant des matériaux ou pièces fournis ou conçus par le Client
(d) Qui auraient été réparés, entretenus, ou autres d’une manière non conforme à celle recommandée par HYDREKA
En cas de retour pris sous garantie d’un prototype ou tout produit avec la référence RPRO, Hydreka se réserve le droit, soit de remplacer le produit défectueux à l’identique, soit de le remplacer par un produit équivalent, soit de le rembourser à hauteur de 50% de son prix initial.
6 LIMITATION DE RESPONSABILITE
En tout état de cause, la responsabilité d’HYDREKA envers le Client sera dans tous les cas limitée au montant de la Commande.
HYDREKA ne saurait être tenu responsable pour tout autre dommage direct ou indirect subi par le Client, notamment causé par un retard de livraison par rapport à la date de livraison mentionnée à titre indicatif dans le Devis.
HYDREKA ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, pertes de données, même si HYDREKA a été informée de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
7 RETOUR
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes CGV, aucun retour des Produits achetés par le Client ne sera accepté sans accord préalable d’HYDREKA.
Si un retour est accepté par HYDREKA, le Client conservera à sa charge les frais de transport nécessaires au retour.
8 CODE DE BONNE CONDUITE – LUTTE ANTI_CORRUPTION
La société HYDREKA appartenant au groupe Halma, elle s’engage à respecter le code de bonne conduite du groupe consultable sur le site www.halma.com.
Par ailleurs, HYDREKA est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec HYDREKA adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur, et en particulier la « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 ainsi que le « UK Anti Bribery Act ».
9 DONNEES PERSONNELLES
HYDREKA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur le site internet d’HYDREKA (ci-après le « Site internet ») l’adresse suivante : https://hydreka.com/politique-de-confidentialite/.
HYDREKA déclare notamment collecter dans le cadre de son activité des données relatives au Client, et les stocker sur son compte dans le cadre de l’exécution de ses obligations (ci-après les « Données »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.
HYDREKA s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données.
A cette fin, HYDREKA s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès du Client, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction du Client et dans le cadre de la vente des Produits, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès du Client en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder au terme des présentes Conditions Générales à la destruction des Données.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement des Données, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il bénéficie également du droit de définir la manière dont pourront être exercés ces droits après son décès.
HYDREKA a désigné, pour assurer le contrôle du respect des obligations définies au présent article, un responsable de la protection des données personnelles (Data Protection Officer), joignable à l’adresse suivante :
DPO
Service Finance
51 avenue Rosa Parks
69009 Lyon – France
Pour exercer les droits objets du présent article, le client devra contacter directement ledit responsable de la protection des données personnelles.
10 CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à tenir confidentielles toutes les informations ou données qui pourront être échangées dans le cadre de l’exécution des présentes.
Par dérogation à ce qui précède, sauf interdiction expresse du Client, HYDREKA est autorisée sans restriction à mentionner le nom du Client et son logo dans le cadre de sa promotion commerciale et notamment sur son site internet.
11 RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS, OBJET DES PRESENTES CGV, SONT VENDUS EN SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la clause, la créance originaire d’HYDREKA sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait effectivement été payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les marchandises livrées au titre des présentes CGV et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, HYDREKA pourra en exiger le remboursement ou reprendre celle encore en stock. En cas de saisie-arrêt ou toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le Client devra impérativement en informer HYDREKA sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les Produits reçus.
A ce titre, les Produits encore en possession du Client, et identiques à celles commandées et livrées par HYDREKA, sont présumées être celles impayées. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à HYDREKA à titre de dédommagement. En cas d’ouverture d’une procédure collective telles qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, HYDREKA se réserve le droit de revendiquer les Produits conformément aux règles légales en vigueur.
Le Client devra d’ailleurs informer dès que possible de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre afin qu’HYDREKA puisse préserver ses droits de propriétaire et de créancier le cas échéant.
12 FORCE MAJEURE
La responsabilité d’HYDREKA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
13 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les relations entre les Parties régies par les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’exécution des obligations figurant aux présentes CGV, les Parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourront donner lieu, notamment ceux concernant leur validité, leur interprétation, ou leur exécution, seront soumis au Tribunal de commerce de Lyon, y compris pour les demandes formulées en référé ou en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, par attribution expresse de compétence territoriale.
1 Objet des cgl
Les présentes conditions générales de location (« CGL ») sont applicables aux prestations de services telles que décrites ci-après (ci-après « les Prestations ») fournies par la société HYDREKA SAS (ci-après « HYDREKA »), à tous professionnels, personnes morales, (ci-après le « Client ») dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après. Les Prestations fournies par HYDREKA ont pour objet la location de chaînes de mesures et accessoires dont la désignation figure dans chaque devis / contrat de location ainsi que des prestations d’installation, assistance et formation.
2 Processus de commande
Toute acceptation du devis emporte acceptation entière et sans réserve du Client des CGL qui prévalent sur toutes clauses ou stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat.
La signature du devis (comprenant les CGL) constitue un engagement entre HYDREKA et le Client, en vertu des conditions définies ci-après.
En plus des CGL, HYDREKA et le Client ont la liberté de s’engager par contrat. En cas d’opposition entre ledit contrat et les CGL, le contrat prévaut.
HYDREKA n’est lié par les devis qu’à partir de la signature de ceux-ci. HYDREKA se réserve le droit de refuser tout Bon de Commande sans avoir à s’en justifier.
L’acceptation par le Client dudit devis emporte conclusion du contrat, constitué par le devis et les CGL (« le Contrat »).
Les Prestations sont réalisées selon la durée de la location fixée dans le devis. HYDREKA est tenue à une simple obligation de moyens pour la réalisation des Prestations.
HYDREKA se réserve la possibilité de céder le Contrat conclu avec le Client et/ou de sous-traiter certaines Prestations, ce que le Client accepte expressément.
En cas d’absence de réception de bon de commande du Client sous une semaine après la livraison, HYDREKA se réserve le droit d’émettre une facture conformément au bon pour accord accepté ayant déclenché le contrat de location
Annulation de commande
À partir de l’acceptation du devis, celui-ci ne peut être modifié ou annulé qu’avec consentement écrit exprès d’HYDREKA et tout frais ou coût inhérent sera à la charge du Client.
Dans l’éventualité d’une annulation de commande, si celle-ci intervient après enlèvement par le transporteur ou le Client, dans un délai maximum de 2 jours, la participation aux frais engagés ainsi qu’aux pertes d’exploitation sera de 30% du montant du contrat. Pour une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant la date prévu d’enlèvement, cette participation sera de 20% du montant du contrat. La participation est plafonnée à €500 HT, hors frais de transport.
3 Obligations de collaboration du client
Interlocuteur. Toute demande émanant du Client concernant le projet est présumée être formulée par une personne ayant pouvoir de le faire. A défaut, le Client désigne un ou plusieurs interlocuteurs ayant seuls qualités pour le représenter. Il en communique l’identité et les coordonnées à HYDREKA exclusivement par courrier électronique dans les huit (8) jours à partir de la signature du devis.
Le Client doit prendre l’initiative de fournir par tous moyens à HYDREKA les noms et moyens de communiquer avec tout nouvel interlocuteur en cours d’exécution du Contrat en cas de remplacement ce celui ou ceux initialement désigné(s).
Collaboration du Client. L’interlocuteur est responsable du matériel et du dossier pendant toute la durée de la location, reconduction incluse. Le Client s’engage à suivre les règles de l’art et du bon sens dans l’utilisation et de la préservation du matériel loué, en procédant régulièrement aux opérations d’entretien, de vérification et de nettoyage. Il s’assurera également que les personnels détachés à l’exploitation de ces matériels possèdent les compétences professionnelles nécessaires pour une utilisation en toute sécurité.
Toute modification opérée directement par le Client sur le matériel sans validation préalable d’HYDREKA, ou toute violation des obligations susvisées, décharge HYDREKA de toute responsabilité contractuelle à l’égard du Client.
Passage du matériel hors métropole. Dans le cas d’une location en France, le Client s’engage à ne pas transporter ce matériel hors des frontières de la France Métropolitaine sans une autorisation écrite de la société HYDREKA.
HYDREKA se réserve le droit de suspendre la Prestation, automatiquement et sans autre formalité, dans l’hypothèse où le Client manquerait à remplir une de ses obligations majeures susmentionnées. Au cas où HYDREKA se verrait dans l’obligation de suspendre le Service du fait de la non-exécution par le Client des obligations stipulées dans le présent article, le Client demeure intégralement redevable de l’intégralité du paiement du Devis auprès d’HYDREKA.
4 Expédition, réception et retour du matériel
4.1 – Transport assuré par HYDREKA
HYDREKA assure l’organisation du transport du matériel sur le lieu de livraison défini par le Client. Sans indication particulière du Client, le mode de transport est choisi par HYDREKA en fonction des délais requis par le Client et des disponibilités de matériel. La date de début de mise à disposition du matériel est :
- la date de première présentation du matériel au Client
- ou la date de début de location stipulée sur la commande, si celle-ci est postérieure à la date de présentation du matériel.
HYDREKA n’ayant pas une totale maîtrise des transports sous traités, ne pourra être tenu responsable d’un retard occasionné par un manquement du transporteur chargé de l’expédition.
Certains matériels sont considérés comme dangereux au titre de la réglementation en vigueur liée au transport et sont susceptibles de faire l’objet de conditions particulières d’emballage, documentation et traitement.
4.2 – Transport assuré par le Client
Dans le cas où le Client désire définir un mode de transport différent de celui préconisé par HYDREKA ou simplement prendre en charge le transport du matériel loué, la date d’effet de mise à disposition du matériel est la date d’enlèvement du matériel dans les locaux d’HYDREKA augmentée d’un jour. L’incoterm prévu par défaut est Ex-works.
4.3 – Réception du matériel par le Client
Le Client est responsable de la vérification du bon état du matériel livré par le transporteur. Il s’engage à signaler au transporteur le jour de la réception et à HYDREKA dans les 48 heures par email, tout dommage ayant pu être occasionné durant le transport. Passé ce délai, le matériel reçu sera considéré fonctionnel et les quantités indiquées sur le bon de livraison comme effectivement réceptionnées.
Les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 3 jours. Les réserves doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et portent principalement sur l’état de la marchandise : nombre de pièces manquantes, dommage ou avarie de la marchandise.
4.4 – Retour du matériel
Dans tous les cas, le Client réutilisera les emballages fournis par HYDREKA. Il prendra soin d’emballer convenablement les matériels qui lui sont confiés afin d’éviter toute détérioration durant le transport. En particulier, si le matériel est arrivé sur une palette, il conviendra de conserver la palette pour le retour et de réemballer ce matériel sur la palette.
Pour la sécurité de tout intervenant dans la manutention et l’utilisation du matériel loué, le Client devra s’assurer que les équipements retournés sont bien nettoyés et exempts de toute pollution biologique, chimique ou ionisante. La responsabilité du Client est engagée sur ce point. Dans le cas contraire, HYDREKA se réserve le droit de facturer un forfait de nettoyage.
4.5 – Retour incomplet de matériel
Pour tout retour incomplet de matériel, le Client sera informé par email de la liste du matériel manquant. Une prolongation sera établie selon les modalités définies au §5.1. Tout retard de restitution de matériel est facturable par HYDREKA de plein droit et sans formalité préalable au client dans un délai de 10 jours ouvrés. Les accessoires tels que batteries, chargeurs, supports, valises, malles etc… seront quant à eux facturés au prix tarif en vigueur dans le cas d’un non-retour.
4.6 – Retour du matériel réalisé par UPS
Le Client organise l’enlèvement du matériel à la date et à l’adresse de son choix sur le site suivant : https://hydreka.com.
Les frais d’enlèvements correspondants restent à la charge du Client. La date de fin de location sera constatée à la date d’enlèvement effective du matériel sur site par UPS.
4.7 – Retour du matériel réalisé par un transporteur autre que UPS
Hydreka organisera à la demande du Client l’enlèvement du matériel par ses services de transport habituels. Les frais d’enlèvements correspondants restent à la charge du Client. Pour les locations en France, la date de fin de location sera constatée à la date d’enlèvement effective du matériel sur site par le transporteur dépêché par HYDREKA. Pour les locations à l’international, les temps de transport font partie intégrales du temps de location et les modalités de retour sont fonction de l’incoterm initialement défini.
4.8 – Retour du matériel assuré par le Client
Le Client peut prendre à sa charge le retour de matériel par le mode de transport qui lui semble le mieux adapté. La date de fin de location sera constatée à la réception du matériel dans les locaux d’HYDREKA diminuée d’un jour.
Si le matériel loué est assimilé « dangereux » au sens de la réglementation IATA, le Client devra le faire emballer conformément aux normes en vigueur. En cas de blocage en douane du matériel retourné, le Client fera son affaire des formalités de dédouanement. En cas d’impossibilité pour le Client de retourner le matériel à Hydreka constatée au plus tard 30 jours après la date initialement attendue de réception, le matériel sera facturé au Client,déduction faite d’une décote afin de prendre en compte la vétusté.
5 durée de location
La durée de location est basée sur une période de 7 jours non fractionnable. Toute semaine commencée est due.
5.1 – Prolongation de la période de location
La durée est fixée dans les propositions de location et peut être prolongée par le Client à sa demande, en précisant la durée de prolongation et après l’accord écrit d’HYDREKA. HYDREKA se réserve le droit de demander la restitution du matériel au terme du délai de location indiqué sur la commande concernée.
Dans le cas de chaînes dépareillées, la durée de location de chaque chaîne, sera calculée à partir de la date de retour du dernier élément de la chaîne, sauf accord écrit du service de location d’HYDREKA.
Si le Client souhaite prolonger la location du matériel au-delà de la période contractuelle, celui-ci s’engage à prévenir HYDREKA, a minima :
- 5 jours avant la fin de la location pour les locations initialement de moins de 4 semaines
- 10 jours avant pour les locations de plus de 4 semaines.
En cas de prolongation, HYDREKA décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement sur la qualité des mesures (relève de données, etc…), le matériel n’étant pas revenu chez HYDREKA pour contrôle et maintenance. Aucun dédommagement financier ne sera accepté. Un échange de matériel pourra être envisagé par Hydreka selon les circonstances.
La durée maximale de location d’un matériel est de 1 an, prolongations incluses. Au-delà de cette durée, le matériel est obligatoirement renvoyé à Hydreka et un nouveau contrat est créé le cas échéant.
5.2 – Réduction de la période de location
La réduction de la durée de location pour quelque raison que ce soit fera l’objet d’une révision de prix calculée par rapport au tarif en vigueur et dépendant de la durée effective de location.
HYDREKA facturera un forfait en dédommagement des frais administratifs générés équivalent à 5% du montant Hors Taxe de la facture avec un minimum de €70. Aucun avoir inférieur à €50 ne sera émis à ce titre.
6 certificat d’étalonnage
Les matériels loués par la société HYDREKA font l’objet soit d’un étalonnage soit d’un contrôle respectant les préconisations du constructeur en termes de précision et de durée. Concernant les capteurs de pression et de niveau HYDREKA s’est doté d’un banc de pression dont les références métrologiques de pression sont vérifiées annuellement par un organisme certifié « COFRAC ». Une sauvegarde du certificat est systématiquement réalisée à chaque vérification de ces appareils.
La société HYDREKA pourra fournir les certificats d’étalonnage de ces produits par email ou par courrier au Client dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la date de la demande.
Dans le cas où le Client souhaite des certificats spécifiques avant livraison, la commande doit le préciser et fera l’objet d’une facturation complémentaire de €15 par certificat.
7 responsabilité
Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle d’HYDREKA qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle d’HYDREKA. HYDREKA n’est susceptible d’indemniser qu’un préjudice personnel, direct, certain et prévisible.
Ainsi, en tout état de cause, HYDREKA n’est en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si HYDREKA a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Quelle qu’en soit la cause, HYDREKA ne peut en aucun cas être tenue responsable des difficultés financières, commerciales, économiques du Client, et notamment de l’ouverture d’une procédure collectives à son encontre et des conséquences de l’ouverture de ladite procédure.
Si, le Client considère que la Prestation de location n’est pas conforme à la commande, il doit, dans une période de quinze (15) jours à compter de la livraison, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le(s) dysfonctionnement(s) qu’il impute à la société HYDREKA, et fournir toute justification quant à la réalité de celui (ceux)-ci. A défaut de notification dans le délai mentionné, le Client perd tout droit à en solliciter réparation auprès d’HYDREKA.
Pendant la durée de la Prestation de location, le Client est responsable de tout préjudice technique ou financier lié à la perte, destruction, dégradation ou vol des équipements installés.
En tout état de cause, en cas de faute lourde ou intentionnelle commise par HYDREKA, sa responsabilité totale et globale sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond correspondant au montant du Contrat signé.
8 prix et paiement
Prix. Le prix de chaque Prestation est indiqué dans le devis accepté par le Client. Il est indiqué à l’exclusion de tout frais, taxe et charge exigibles auprès des autorités fiscales, douanières ou autres.
Son paiement est irrévocable pour la durée du Contrat. Les éventuelles prestations non prévues au Contrat et leur rémunération peuvent faire l’objet d’avenants ; l’accord sur ces avenants peut être donné par tout moyen par le Client (e-mail, notamment). La devise du compte et le paiement sont indiqués sur le devis ; en l’absence d’indication contraire, la devise est l’euro.
Tout rabais, remise ou déduction proposé par HYDREKA dans le devis ne s’applique qu’au Client conformément au Bon de Commande visé par les présentes CGL. Ces CGL n’autorisent pas le Client, une société sœur, une filiale, une société partenaire ou un associé à bénéficier desdits rabais, remise ou autre déduction.
Modalités de facturation. Les prestations sont facturées en totalité au Client à l’expédition du matériel, y compris les frais annexes tels que les frais de port aller retour.
Sauf convention expresse contraire, les factures émises par HYDREKA seront réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facture. Le règlement s’effectue par virement ou prélèvement bancaire, lesdits virements ou prélèvements étant réputés effectués à la date de mise à disposition des fonds sur le compte d’HYDREKA.
Tout contrat est facturable par HYDREKA de plein droit et sans formalité préalable au client dans un délai de 5 jours ouvrés après la livraison même en cas d’absence d’un numéro de commande. De même, en cas de non-conformité du « Bon de commande » émis par le client, celui-ci aura un délai de 5 jours ouvrés pour le régulariser à partir de la date d’expédition.
Si le Client conserve l’ensemble ou une partie du matériel après la fin du contrat initial, une nouvelle facture sera adressée pour la totalité de la durée de la prolongation. En l’absence d’une nouvelle commande, le numéro de commande initial sera indiqué.
Conséquences du retard de paiement. En cas de retard de paiement, le Client sera automatiquement redevable d’intérêts pour retard de paiement, calculés sur base de la totalité des sommes en attente, soumises à un taux d’intérêts triple par rapport au taux d’intérêt statutaire en vigueur en France, à partir de l’échéance et jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité. Les indemnités de retard commencent à courir le lendemain de la date d’exigibilité de la facture. Tout retard ou défaut de paiement du Client d’au moins une échéance mensuelle entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité du montant du Contrat. Toute somme en attente est également majorée d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (€40) pour couvrir les frais de recouvrement.
Tout retard de paiement entraîne le droit, pour HYDREKA, de demander la restitution du matériel loué.
Facturation logiciel support et site d’hébergement de données. HYDREKA se réserve le droit d’émettre un contrat en cas de non validité des logiciels utilisés par le Client ou en fin de validité de la licence d’utilisation du logiciel.
9 assurance
Une assurance obligatoire couvre le transport des matériels aller et retour et les dégradations accidentelles HORS VOL ET VANDALISME pendant la période de location. L’assurance est facturée au taux indiqué sur l’offre de prix en tenant compte du montant de la location.
L’assurance dégradation accidentelle n’est applicable qu’à la double condition que :
- Le matériel soit retourné dans les locaux d’HYDREKA, et
- Le matériel soit expertisé et validé par HYDREKA.
Dans le deuxième cas,
- Soit le matériel est reconnu avoir été dégradé accidentellement, dans ce cas HYDREKA prendra à sa charge les frais de remise en état.
- Soit le matériel est reconnu avoir été dégradé non accidentellement, dans ce cas HYDREKA établira une offre de réparation ou de rachat en tenant compte de la vétusté de l’appareil. Cette offre sera soumise à bon de commande pour la facturation.
Chaque cas sera étudié avec minutie afin de répondre au mieux aux attentes du Client.
Les risques non couverts par HYDREKA au titre de cette assurance sont de la responsabilité du Client. En particulier, le matériel emporté par les eaux en cas d’intempérie sera refacturé au Client au tarif en vigueur avec prise en compte de la vétusté.
HYDREKA se réserve le droit de demander au Client de produire les documents justifiant des couvertures des équipements loués en valeur de remplacement.
Dysfonctionnement du matériel loué. En cas de panne d’un matériel loué, HYDREKA assurera au mieux le remplacement de ce matériel dans les meilleurs délais et dans les limites des stocks disponibles. Les frais de port consécutifs au remplacement restent à la charge d’HYDREKA. La responsabilité d’HYDREKA envers le client sera dans tous les cas limitée au remplacement ou si le remplacement s’avère impossible, au remboursement des montants perçus au titre de la location du matériel défectueux. HYDREKA décline toutes responsabilités autres que celles décrites ci-dessus quant aux conséquences d’un dysfonctionnement d’un matériel. Il est de la responsabilité du client de signaler tout dysfonctionnement à HYDREKA dans un délai de 5 jours puis de retourner le matériel défectueux dans un délai d’une semaine. Dans le cas contraire, le matériel sera considéré comme opérationnel et sera facturé au taux de la commande concernée.
Toutes réclamations doivent être signalées dans les 5 jours ouvrés à l’adresse email suivante rent@hydreka.fr.
10 Force majeure – circonstances particulières
La responsabilité d’HYDREKA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Dans l’éventualité d’un imprévu empêchant l’exécution normale des Prestations d’HYDREKA, même si les circonstances ne constituent pas un cas de force majeure, HYDREKA se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses Prestations pour toute la durée desdites circonstances, et s’engage à en informer le Client.
11 confidentialité – publicité – données personnells (rgpd)
Les parties s’engagent à tenir confidentielles toutes les informations ou données qui pourront être échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Par dérogation à ce qui précède, sauf interdiction expresse du Client, HYDREKA est autorisée sans restriction à mentionner le nom du Client et son logo dans le cadre de sa promotion commerciale et notamment sur son site Internet.
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité aux employés HYDREKA et, le cas échéant, aux sous-traitants d’HYDREKA. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles d’HYDREKA et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, HYDREKA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
12 lutte anti-corruption
13 droit applicable – juridiction
Les présentes CGL sont régies par le droit français.
Le Tribunal de Commerce de Lyon a la compétence expresse et exclusive pour tout type de litige se rapportant à la création ou à l’exécution du Bon de Commande ou, plus généralement, à l’application ou à l’interprétation des présentes CGL. Cette attribution de compétence est valable même dans le cadre de référés, d’appel en garantie, ou de procédures provisoires, dans le cadre d’une procédure contre une tierce caution ou un défendeur supplémentaire.
1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’achat (ci après désignées « les CGA ») régissent toutes les prestations (ci-après désignées « les Prestations ») réalisées par toute personne physique ou morale (ci-après « le Fournisseur ») au profit d’Hydreka SAS ou l’une de ses filiales (ci-après désignées « Hydreka »). Par « Prestations », il est entendu la fourniture ou la mise à disposition de biens corporels ou incorporels et/ou la prestation de services. L’acceptation des CGA exclut toutes autres dispositions contraires du Fournisseur, à l’exception des dispositions contenues dans tout document spécifique signé conjointement par Hydreka et le Fournisseur.
Le contrat entre le Fournisseur et Hydreka (ci-après « le Contrat ») est constitué par l’ensemble des documents contractuels suivants, exprimant l’intégralité de l’accord entre les parties à l’exclusion de tout autre document, et présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– les éventuelles conditions particulières négociées entre Hydreka et le Fournisseur
– le Bon de Commande émis par Hydreka
– les CGA
– le dossier de consultation et/ou le cahier des charges d’Hydreka
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront. Toute disposition du Contrat qui n’a pas fait l’objet d’une acceptation expresse écrite par Hydreka au jour de la conclusion de l’accord du Contrat est inopposable à Hydreka.
2 ACCEPTATION DE COMMANDE
Toute commande émise par Hydreka (ci-après « Commande ») l’est obligatoirement au moyen d’un bon de commande (ci-après « Bon de Commande ») auquel sera joint un exemplaire des CGA en vigueur. Hydreka a la faculté de notifier par écrit au Fournisseur la modification ou la rétractation de sa Commande, jusqu’à parfaite acceptation de celle-ci par le Fournisseur selon les modalités ci-dessous. L’usage de cette faculté n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Fournisseur.
La parfaite acceptation de la Commande est réputée faite au jour de réception par Hydreka de celle-ci accompagnée de ces CGA dûment acceptées, datées et signées par le Fournisseur. A défaut de parfaite acceptation de la Commande, Hydreka se réserve le droit d’annuler la Commande sans frais ni indemnité, par le seul envoi d’une lettre recommandée. Un début d’exécution de la Commande avec réserves, il doit en aviser Hydreka dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception de la Commande dans un document écrit séparé. Dans ce cas, Hydreka ne sera plus liée par ladite Commande à moins qu’elle confirme son acceptation desdites modifications par écrit.
3 LIVRAISON
Les Prestations sont livrées aux frais et risques du Fournisseur jusqu’au lieu de destination. Les Prestations doivent être livrées au lieu de destination indiqué sur le Bon de commande. Le Fournisseur s’engage à effectuer le dédouanement à l’export et à l’import et à acquitter les droits et taxes liés à ces opérations. La livraison est accompagnée d’un bordereau de livraison précisant les références de la Commande, la désignation précise des produits ainsi que les quantités livrées et le nom du destinataire au sein d’Hydreka.
Le Fournisseur est tenu des délais et lieux mentionnés sur le Bon de Commande à titre d’obligation de résultat. Leur non-respect entraîne de plein droit, sauf en cas de force majeure prouvée par le Fournisseur, la mise en demeure du Fournisseur et l’application des pénalités sous-mentionnées, sans préjudice de tout autre droit ou recours, notamment la réparation de tous préjudices et la rupture anticipée du Contrat.
Tout évènement susceptible d’avoir une influence sur la Commande doit être notifié à Hydreka sans délai et par écrit en précisant sa durée probable et ses conséquences sur le délai de livraison.
Tout retard ouvre droit au profit d’Hydreka au paiement d’une pénalité de 0.5% du montant de la Commande par jour de retard, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire qu’Hydreka se réserve le droit de demander. Au-delà de huit (8) jours de retard, Hydreka est libre d’annuler la Commande aux torts exclusifs du Fournisseur sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel Hydreka pourrait prétendre.
4 RéCEPTION & CONFORMITé DES PRESTATIONS
La réception des Prestations est constatée par écrit après vérification par Hydreka de la conformité entre les Prestations réalisées et celles décrites dans le Contrat. En cas de non-conformité, Hydreka se réserve le droit de refuser ou de faire des réserves écrites sur lesdites Prestations. Le Fournisseur doit, dans les huit (8) jours de la réception de la notification ou du refus de prise en charge des produits, procéder au remplacement des produits manquants, défectueux ou non conformes ou exécuter les Prestations complémentaires conformes.
5 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur ne pourra sous-traiter l’exécution de tout ou partie des Prestations qu’avec l’accord exprès préalable et écrit d’Hydreka, après lui avoir transmis les références du sous-traitant éventuel, ses attestations d’assurance responsabilité civile et la nature des prestations devant être soutraitées, et garantit que le sous-traitant respecte les dispositions légales applicables.
Le Fournisseur devra informer Hydreka par écrit de toute évolution ou changement de composition de son actionnariat dans un délai de 30 jours à compter de la décision d’évolution ou de changement. Le Contrat ne saurait être cédé ou transféré par le Fournisseur à un tiers, sans l’accord écrit préalable d’Hydreka.
6 GARANTIE
Le Fournisseur garantit que les Prestations répondent aux besoins d’Hydreka. Il garantit que les Prestations fournies en application de la Commande ne feront l’objet d’aucune réclamation de tiers. Si une telle réclamation de tiers survenait, le Fournisseur s’engage à régler cette réclamation à ses frais.
L’acceptation des produits par Hydreka entraîne transfert de propriété mais n’affecte en aucune façon les recours qu’Hydreka pourrait exercer à l’encontre du Fournisseur en application de la présente garantie contractuelle et/ou de toute autre garantie légale.
7 PRIX – FACTURATION – RèGLEMENT
Les prix sont fermes et définitifs à la Commande et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une révision unilatérale par le Fournisseur. Ces prix comprennent les frais de transport et/ou de déplacement ainsi que les frais généraux sauf stipulation contractuelle contraire. Les prix sont indiqués à l’exclusion de tous frais, taxes et charges exigibles auprès des autorités fiscales, douanières ou autres. Hydreka est en droit de rejeter les factures du Fournisseur si le numéro de Commande ne figure pas sur cette facture, si cette facture comporte d’autres erreurs et/ou inexactitudes ou n’est pas conforme aux dispositions de l’article L441-3 du Code du commerce.
Les règlements sont effectués par virement dans un délai de soixante jours (60) jours net pour les factures périodiques ou récapitulatives. En l’absence d’indication contraire, la devise est l’Euro.
8 LUTTE ANTI-CORRUPTION
Le Fournisseur, de même que ses propriétairesn affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés ou agents, ne proposera ou ne promettra directement ou indirectement aucun avantage qui est considéré ou pourrait être considéré comme contraire aux lois anti-corruption, à des tiers, et notamment à tout fonctionnaire public ou élu, employé ou toute personne agissant pour le compte d’un gouvernement, d’un ministère, d’une agence, d’un organisme national, provincial ou local, d’une entreprise contrôlée ou appartenant à un Etat, d’un organe international public, d’un parti politique ou d’une entité financée en grande partie par des crédits publics et largement perçue comme exerçant des fonctions gouvernementales, ou tout candidat à un poste politique ou toute personne agissant pour le compte d’un tel officiel ou candidat à un poste politique.
Le Fournisseur atteste qu’aucun gouvernement ne mène ou n’a mené, au cours des cinq dernières années, une enquête sur le Fournisseur ou aucun de ses propriétaires, affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs ou employés pour violation présumée de lois anti-corruption. Hydreka se réserve le droit de vérifier la conformité du Fournisseur aux lois anti-corruption. Le Fournisseur s’engage à coopérer pleinement à l’occasion de toute vérification effectuée par Hydreka ou par tout tiers habilité par Hydreka. En cas de violation de ce présent article, Hydreka peut résilier le Contrat, bloquer le versement de fonds ou exiger le remboursement des fonds déjà versés, et engager des poursuites judiciaires.
9 RESPONSABILITé ET ASSURANCES
Le Fournisseur est seul responsable, et garantit intégralement Hydreka de tous les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non consécutifs qu’il causerait ou que toute personne qu’il se serait substitutée dans l’exécution de ses obligations causerait à Hydreka, à son personnel, ses biens ou aux tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Le Fournisseur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle au cas où celle-ci serait engagée du fait de l’exécution du présent Contrat. La charge de la preuve de l’existence et de la titularité de cette police d’assurance incombe au Fournisseur.
10 FORCE MAJEURE
Par force majeure, il est entendu les cas de guerre, attentat, urgence, accident, incendie, tremblement de terre, innondation, tempête, grève ou tout autre empêchement dont la preuve est apportée par la Partie affectée qu’il était en dehors de son contrôle et dont l’occurrence n’était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du Contrat ou évitable ou surmontable au moment de sa survenance.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du Contrat dans un délai de 45 jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du Contrat. En cas d’échec de la discussion, le Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
11 DROITS DE PROPRIéTé INTELlECTUELLE
Hydreka conserve la propriété exclusive de toutes les idées, les inventions, les travaux donnant lieu à droits d’auteur, les stratégies, les plans et les données créés durant les discussions entre Hydreka et le Fournisseur ou en résultant, y compris notamment les brevets, droits d’auteur, les droits moraux, les droits à la confidentialité de l’information, les droits sur les bases de données, les marques et tous autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Le Fournisseur transmettra ou fera en sorte que soient transmis à Hydreka, à titre exclusif et au fur et à mesure de l’exécution des Prestations, tous les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle afférents à ces Prestations. Cette cession est valable pour toute la durée des droits concédés et pour le monde entier.
Les parties entendent que les droits cédés comprennent notamment : les droits d’utilisation et d’exploitation commerciale, les droits de reproduction, les droits de représentation par tous procédés, les droits de modification, les droits d’incorporation, les droits de portage, sur d’autres matériels ou d’adaptation à d’autres systèmes d’exploitation que ceux utilisés ou connus au jour de la signature des présentes et d’une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création.
Le Fournisseur reconnaît que les modifications, adaptations, développements, évolutions, traductions, transcriptions des codes sources et exécutables des Prestations réalisées par Hydreka au titre des droits qui lui sont cédés, sont la propriété intellectuelle exclusive d’Hydreka en sa qualité d’auteur.
Du fait de la cession des droits de propriété intellectuelle intervenue au bénéfice d’Hydreka, le Fournisseur renonce expressément à revendiquer tous droits éventuels de propriété intellectuelle, et notamment de reproduction et d’exploitation relatifs aux Prestations et à leur évolution, et ce tant en France que dans le reste du monde, quel que soit le support pendant la durée légale de protection des Prestations. Le prix de la cession est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération fixée dans la facture et le Fournisseur ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quelque titre que ce soit.
12 CONFIDENTIALITé
Toutes les informations communiquées par Hydreka quelles qu’elles soient sont confidentielles. Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune de ces informations ne puisse être communiquée à des tiers et à restituer à première demande lesdits documents à Hydreka. Il s’engage à faire respecter cette obligation de la même façon par son personnel et par les tiers auxquels il ferait appel dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Cette obligation de confidentialité est maintenue pendant cinq (5) ans à compter de la date de réception de la Commande lorsqu’elle concerne la fourniture de biens corporels ou incorporels, ou de la fin de la relation contractuelle entre Hydreka et son Fournisseur lorsque la Commande concerne une prestation de services.
13 duréE
Le Contrat entre en vigueur à compter du démarrage des Prestations lorsque la Commande concerne une prestation de services ou de la première livraison des Prestations lorsque la Commande concerne une fourniture de biens meubles. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contractuelle contraire.
14 RéSILIATION
Chaque partie peut mettre fin au Contrat à tout moment en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception reçu (3) trois mois au moins avant la date effective de résiliation.
Chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement de l’autre partie à l’une des obligations essentielles du Contrat (notamment non-respect des délais, retard d’exécution, etc.) (30) trente jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception, enjoignant la partie défaillante de remédier au manquement visé, et restée sans effet. En outre, en cas de faute ou de manquement par le Fournisseur à l’une de ses obligations contractuelles d’une exceptionnelle gravité, Hydreka pourra résilier le Contrat de plein droit et à effet immédiat après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, informant le Fournisseur des motifs de cette résiliation.
15 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGA sont régies par le droit français. A défaut de règlement amiable entre les parties, tout différend est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.