Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables aux ventes de la société HYDREKA SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 454.230 euros, dont le siège social est sis 51 Avenue Rosa Parks à Lyon (69009), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 344 069 935 (ci-après « HYDREKA »), à tous professionnels (ci-après le « Client ») dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après.

HYDREKA et le Client sont collectivement dénommés les « Parties ».

HYDREKA offre l’ensemble des services et chaînes de mesure pour tout le cycle de l’eau en France et à l’étranger, permettant de mieux gérer et préserver les ressources en eau et les réseaux d’eaux saines et d’eaux usées « Produits »).

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion, sans réserve, du Client à toutes les conditions énoncées dans les présentes CGV et sa renonciation à toute stipulation de ses propres conditions qui seraient incompatibles avec les présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande sauf accord contraire conclu entre les Parties.

1        COMMANDE

HYDREKA proposera au Client un devis adapté aux demandes formulées par ce dernier (ci-après le « Devis »).

Toute acceptation du Devis emporte acceptation entière et sans réserve du Client des présentes CGV, et constituera une commande (ci-après la « Commande »).

A compter de l’acceptation du Devis, toute modification ou annulation de la Commande par le Client ne pourra être réalisée que sur acceptation d’HYDREKA. Tout coût supplémentaire entraîné par une modification de Commande acceptée par HYDREKA demeurera à la charge du Client, sauf convention expresse contraire mise par écrit.

Les Commandes passées par téléphone ne seront prises en considération qu’au reçu de la confirmation de la Commande par écrit.

HYDREKA ne s’engage à accepter que les Commandes d’un montant supérieur à quatre-vingt-dix (90) euros hors taxes. Dans le cas où l’établissement du Devis ferait apparaitre un montant inférieur, le Client pourra augmenter le volume de sa commande afin d’atteindre le montant minimum de commande requis. Dans le cas contraire, des frais de dossier de trente (30) euros s’appliqueront.

2        PRIX

2.1 Détermination du prix

Les prix communiqués au Client sur le Devis sont indiqués en euros hors taxes, départ des ateliers HYDREKA, et matériel emballé (hors emballage spécifique).

En cas de modification du taux de TVA en vigueur entre la date d’établissement du Devis et la facturation, ce changement de taux sera immédiatement répercuté sur le prix facturé.

2.2 Conditions de règlement du prix

Les factures seront adressées au Client selon les modalités choisies par HYDREKA.

Sauf convention expresse contraire, les factures émises par HYDREKA seront réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facture par virement bancaire ou chèque.

Toutes les factures sont payables au siège social d’HYDREKA.

HYDREKA se réserve le droit, pour les factures de faibles montants, d’imposer dans le Devis un paiement comptant par virement (ou chèque joint) à la Commande. Dans ce cas, il en sera expressément fait mention sur le Devis ainsi que sur la facture.

En tout état de cause, aucun escompte ne sera consenti pour les règlements comptants ou anticipés.

Tout rabais, remise ou déduction proposée par HYDREKA dans le Devis ne s’applique qu’au Client conformément à la Commande visée par les présentes CGV. Ces CGV n’autorisent pas le Client, une société sœur, une filiale, une société partenaire ou un associé à bénéficier desdits rabais, remise ou autre réduction.

2.3 Sanctions en cas de retard de règlement

En cas de retard de paiement sur une seule facture, HYDREKA pourra suspendre toutes les commandes en cours, que certaines commandes aient été payées ou non, et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts prévus notamment par les nouveaux articles 1231-1, 1231-6 et 1343-2 du Code Civil ainsi que l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros minimum selon les règles issues du Code de commerce.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si HYDREKA n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suppression des remises commerciales consenties par HYDREKA au Client aux termes de tout document liant les Parties. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’HYDREKA.

3        DELAIS

Tous délais mentionnés par HYDREKA sur le Devis ou tout autre document contractuel sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’HYDREKA.

Le Client reconnait ainsi expressément qu’aucune indemnité ou annulation ne saurait être engendrée du fait d’un quelconque retard par rapport au délai donné par HYDREKA de manière indicative.

Sauf précision contraire, les délais indicatifs donnés par HYDREKA s’entendent « Départ Usine ».

4        LIVRAISON

HYDREKA choisira le mode de livraison le plus adapté à la commande du Client.

Le Client pourra indiquer à HYDREKA quel mode de transport il préfère utiliser, HYDREKA demeurant libre de l’adopter ou non. En cas de coût supplémentaire par rapport au choix de mode de transport initial d’HYDREKA, le supplément de coût éventuel sera supporté par le Client.

Le Client est responsable de la vérification du bon état du matériel livré par le transporteur. Il s’engage à signaler au transporteur le jour de la réception et à HYDREKA dans les 48 heures par email, tout dommage ayant pu être occasionné durant le transport. Passé ce délai, le matériel reçu sera considéré fonctionnel et les quantités indiquées sur le bon de livraison comme effectivement réceptionnées. Les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 3 jours. Les réserves doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et portent principalement sur l’état de la marchandise : nombre de pièces manquantes, dommage ou avarie de la marchandise.

5        GARANTIE

HYDREKA garantit les Produits (hors batteries et consommables) contre tout vice, défaut de fabrication ou de matériaux pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de facture, sauf mention particulière indiquée sur le Devis.

En cas de vices ou défauts sur le Produit, le Client préviendra par écrit HYDREKA sans délai, et au plus tard dans les sept (7) jours après qu’il en ait eu connaissance, ou à compter de la date à laquelle il aurait dû en avoir connaissance, et en tout état de cause avant l’expiration de la période de garantie. Le cas échéant, le Produit défectueux doit être reçu au HUB
technique HYDREKA indiqué dans un délai d’un mois après la notification
approuvée.

Si le Client omet de notifier un tel défaut ou vice à HYDREKA ou d’expédier le Produit défectueux dans les délais exprimés par le présent article, il perd tout droit à réclamer la réparation du Produit, ainsi que quelque indemnité que ce soit.

En cas de notification écrite du vice ou défaut conforme aux dispositions du présent article, HYDREKA approuvera ou non la prise sous garantie. En cas d’approbation, HYDREKA assurera à sa convenance, la réparation ou le remplacement du Produit défectueux.

Les Produits obtenus par le Client suite à une réparation ou un remplacement seront garantis pour une durée de 6 mois à compter de la mise en service de la pièce remplacée ou réparée.

En tout état de cause, la garantie d’un Produit ou d’une pièce de Produit, que celle-ci ait été remplacée ou réparée, ne saurait être étendue à plus de trente-six (36) mois suivant la date de commencement de la garantie initiale.

HYDREKA ne garantit pas les Produits (qu’ils soient d’origine ou issus d’une réparation ou d’un remplacement) :

(a)    Contre l’usure normale

(b)    Qui auraient été utilisés d’une manière non conforme à celle recommandée par HYDREKA

(c)    Comprenant des matériaux ou pièces fournis ou conçus par le Client

(d)   Qui auraient été réparés, entretenus, ou autres d’une manière non conforme à celle recommandée par HYDREKA

En cas de retour pris sous garantie d’un prototype ou tout produit avec la référence RPRO, Hydreka se réserve le droit, soit de remplacer le produit défectueux à l’identique, soit de le remplacer par un produit équivalent, soit de le rembourser à hauteur de 50% de son prix initial.

6        LIMITATION DE RESPONSABILITE

En tout état de cause, la responsabilité d’HYDREKA envers le Client sera dans tous les cas limitée au montant de la Commande.

HYDREKA ne saurait être tenu responsable pour tout autre dommage direct ou indirect subi par le Client, notamment causé par un retard de livraison par rapport à la date de livraison mentionnée à titre indicatif dans le Devis.

HYDREKA ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, pertes de données, même si HYDREKA a été informée de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

7        RETOUR

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes CGV, aucun retour des Produits achetés par le Client ne sera accepté sans accord préalable d’HYDREKA.

Si un retour est accepté par HYDREKA, le Client conservera à sa charge les frais de transport nécessaires au retour.

8        CODE DE BONNE CONDUITE – LUTTE ANTI_CORRUPTION

La société HYDREKA appartenant au groupe Halma, elle s’engage à respecter le code de bonne conduite du groupe consultable sur le site www.halma.com.

Par ailleurs, HYDREKA est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec HYDREKA adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur, et en particulier la « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 ainsi que le « UK Anti Bribery Act ».

9        DONNEES PERSONNELLES

HYDREKA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur le site internet d’HYDREKA (ci-après le « Site internet ») l’adresse suivante : https://hydreka.com/politique-de-confidentialite/.

HYDREKA déclare notamment collecter dans le cadre de son activité des données relatives au Client, et les stocker sur son compte dans le cadre de l’exécution de ses obligations (ci-après les « Données »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.

HYDREKA s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données.

A cette fin, HYDREKA s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès du Client, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction du Client et dans le cadre de la vente des Produits, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès du Client en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder au terme des présentes Conditions Générales à la destruction des Données.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles.

Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement des Données, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il bénéficie également du droit de définir la manière dont pourront être exercés ces droits après son décès.

HYDREKA a désigné, pour assurer le contrôle du respect des obligations définies au présent article, un responsable de la protection des données personnelles (Data Protection Officer), joignable à l’adresse suivante :

dpo@hydreka.fr

DPO

Service Finance

51 avenue Rosa Parks

69009 Lyon – France

Pour exercer les droits objets du présent article, le client devra contacter directement ledit responsable de la protection des données personnelles.

10      CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à tenir confidentielles toutes les informations ou données qui pourront être échangées dans le cadre de l’exécution des présentes.

Par dérogation à ce qui précède, sauf interdiction expresse du Client, HYDREKA est autorisée sans restriction à mentionner le nom du Client et son logo dans le cadre de sa promotion commerciale et notamment sur son site internet.

11      RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS, OBJET DES PRESENTES CGV, SONT VENDUS EN SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la clause, la créance originaire d’HYDREKA sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait effectivement été payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les marchandises livrées au titre des présentes CGV et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, HYDREKA pourra en exiger le remboursement ou reprendre celle encore en stock. En cas de saisie-arrêt ou toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le Client devra impérativement en informer HYDREKA sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les Produits reçus.

A ce titre, les Produits encore en possession du Client, et identiques à celles commandées et livrées par HYDREKA, sont présumées être celles impayées.  En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à HYDREKA à titre de dédommagement. En cas d’ouverture d’une procédure collective telles qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, HYDREKA se réserve le droit de revendiquer les Produits conformément aux règles légales en vigueur.

Le Client devra d’ailleurs informer dès que possible de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre afin qu’HYDREKA puisse préserver ses droits de propriétaire et de créancier le cas échéant.

12       FORCE MAJEURE

La responsabilité d’HYDREKA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

13      LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations entre les Parties régies par les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’exécution des obligations figurant aux présentes CGV, les Parties rechercheront avant tout une solution amiable.

Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourront donner lieu, notamment ceux concernant leur validité, leur interprétation, ou leur exécution, seront soumis au Tribunal de commerce de Lyon, y compris pour les demandes formulées en référé ou en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, par attribution expresse de compétence territoriale.