Conditions générales de prestation de Services - CGPS

 

ARTICLE 1 – Objet des CGPS

 

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGPS») sont applicables aux prestations de services telles que décrites ci-après (ci-après « les Prestations ») fournies par la société HYDREKA SAS ou HYDREKA-ENOVEO SAS (ci-après « HYDREKA »), à tous professionnels, personnes morales, (ci-après le « Client ») dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après.

Toute acceptation du devis emporte acceptation entière et sans réserve du Client des CGPS qui prévalent sur toutes clauses ou stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat.

La signature du Bon de Commande ou du devis (comprenant les CGPS) constitue un engagement entre HYDREKA et le Client, en vertu des conditions définies ci-après.

En plus des CGPS, HYDREKA et le Client ont la liberté de s’engager par contrat. En cas d’opposition entre ledit contrat et les CGPS, le contrat prévaut.

HYDREKA se réserve le droit de refuser tout Bon de Commande sans avoir à s’en justifier. À partir de l’acceptation du Bon de Commande par HYDREKA, celui-ci ne peut être modifié ou annulé qu’avec consentement écrit exprès d’HYDREKA et tout frais ou coût inhérent sera à la charge du Client.

 

 

ARTICLE 2 – Description des prestations – processus de commande – livrables et comptes rendus

 

Les Prestations fournies par HYDREKA sont détaillées et limitativement définies dans le devis communiqué au Client (« les Prestations »). Lacceptation par le Client dudit devis emporte conclusion du contrat, constitué par le devis ou le bon de commande et les CGPS (« le Contrat »).

Les Prestations sont réalisées selon l’échéancier fixé dans le devis, et matérialisé par la remise de livrables. La réception de chaque livrable donne lieu à un compte rendu ; à défaut de contestation du compte rendu dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quinze (15) jours, la Prestation correspondante est réputée acceptée par le Client, étant précisé quen labsence de livrable, la rédaction du compte rendu, reprenant toutes les actions réalisées, vaut livraison de la prestation correspondante et fait partir le délai de quinze jours visé ci-dessus. HYDREKA est tenue à une simple obligation de moyens pour la réalisation des Prestations.

HYDREKA s’efforce de respecter l’échéancier des livrables et/ou comptes rendus ; toutefois, les délais sont donnés à titre indicatif, notamment en raison de la nécessaire collaboration du Client. En conséquence, le non-respect des délais ne saurait engager la responsabilité d’HYDREKA.

HYDREKA se réserve la possibilité de sous-traiter certaines Prestations, ce que le Client accepte expressément.

 

 

ARTICLE 3 – Obligations de collaboration du Client

 

Interlocuteur. Toute demande émanant du Client concernant le projet est présumée être formulée par une personne ayant pouvoir de le faire. A défaut, le Client désigne un ou plusieurs interlocuteurs ayant seuls qualités pour le représenter. Il en communique l’identité et les coordonnées à HYDREKA exclusivement par courrier électronique dans les huit (8) jours à partir de la signature du devis.

Le Client doit prendre l’initiative de fournir par tous moyens à HYDREKA les noms et moyens de communiquer avec tout nouvel interlocuteur en cours d’exécution du Contrat en cas de remplacement ce celui ou ceux initialement désigné(s).

Collaboration du Client. Le Client a conscience que sa réactivité aux sollicitations d’HYDREKA, son implication et sa collaboration sont indispensables pour la bonne exécution du Contrat.

Préalablement à la réalisation des Prestations, le Client lui fournit tous les éléments lui permettant de mener à bien sa mission et notamment toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations.

Pendant la durée du Contrat, le Client s’engage donc à :

coopérer volontairement et de bonne foi avec HYDREKA pour la réalisation des Prestations,

transmettre, à première demande d’HYDREKA, les informations, validation, documents sollicités dans un court délai (inférieur à 72 heures),

fournir à HYDREKA les éléments nécessaires à la réalisation des Prestations au minimum dans les dix (10) jours ouvrés après la signature du devis ou du bon de commande.

Toute modification opérée directement par le Client sans validation préalable d’HYDREKA, ou toute violation des obligations susvisées, décharge HYDREKA de toute responsabilité contractuelle à l’égard du Client.

HYDREKA se réserve le droit de suspendre le Service, automatiquement et sans autre formalité, dans l’hypothèse où le Client manquerait à remplir une de ses obligations majeures susmentionnées. Au cas où HYDREKA se verrait dans l’obligation de suspendre le Services du fait de la non-exécution par le Client des obligations stipulées dans le présent article, le Client demeure intégralement redevable de l’intégralité du paiement du Bon de Commande auprès d’HYDREKA.

 

 

ARTICLE 4 – Responsabilité

 

Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle d’HYDREKA qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle d’HYDREKA. HYDREKA n’est susceptible d’indemniser qu’un préjudice personnel, direct, certain et prévisible.

Ainsi, en tout état de cause, HYDREKA n’est en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si HYDREKA a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Quelle qu’en soit la cause, HYDREKA ne peut en aucun cas être tenue responsable des difficultés financières, commerciales, économiques du Client, et notamment de l’ouverture d’une procédure collectives à son encontre et des conséquences de l’ouverture de ladite procédure.

Si, lors de la livraison de la Prestation, le Client considère que la Prestation n’est pas conforme à la commande, il doit, dans une période de quinze (15) jours à compter de la livraison, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le(s) dysfonctionnement(s) qu’il impute à la société HYDREKA, et fournir toute justification quant à la réalité de celui (ceux)-ci. A défaut de notification dans le délai mentionné, le Client perd tout droit à en solliciter réparation auprès d’HYDREKA.

Pendant la durée de la Prestation, le Client est responsable de tout préjudice lié à la perte, destruction ou dégradation par vandalisme ou vol du matériel installé.

La responsabilité du préjudice résultant de la perte, destruction ou dégradation du matériel pour tout autre motif que vol ou vandalisme est du ressort :

d’HYDREKA dès lors que l’installation dudit matériel a été réalisée par HYDREKA, ou

du Client, dès lors qu’il a réalisé l’installation dudit matériel par ses propres moyens.

En cas de faute lourde ou intentionnelle commise par HYDREKA, sa responsabilité totale et globale sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond correspondant au montant du Contrat signé.

 

 

ARTICLE 5 – Prix et paiement

 

Prix. Le prix de chaque Prestation est indiqué dans le devis accepté par le Client. Il ne comprend pas les frais de déplacement. Il est indiqué à l’exclusion de tout frais, taxe et charge exigibles auprès des autorités fiscales, douanières ou autres.

Son paiement est irrévocable pour la durée du Contrat. Les éventuelles prestations non prévues au Contrat et leur rémunération peuvent faire l’objet d’avenants ; l’accord sur ces avenants peut être donné par tout moyen par le Client (e-mail, notamment). La devise du compte et le paiement sont indiqués sur le Bon de Commande ou le devis ; en l’absence d’indication contraire, la devise est l’euro. En cas de paiement par lettre de change, cette dernière doit être, dans les dix jours suivant la date de la facture, envoyée à HYDREKA signée, acceptée et indiquant le lieu du paiement.

Tout rabais, remise ou déduction proposé par HYDREKA dans le Bon de Commande ou le devis ne s’applique qu’au Client conformément au Bon de Commande visé par les présentes CGPS. Ces CGPS n’autorisent pas le Client, une société sœur, une filiale, une société partenaire ou un associé à bénéficier desdits rabais, remise ou autre déduction.

Modalités de paiement. Un acompte de 30% HT du prix global des Prestations est facturé à l’acceptation du devis. La réception par HYDREKA du paiement de l’acompte du Client détermine le début de réalisation des Prestations. Les acomptes mensuels suivants, puis le  solde, sont exigibles selon l’échéancier mensuel fixé dans le devis.

Modalités de facturation. Les Prestations sont facturées à l’avancement du projet au Client, un mois après l’acceptation du devis et sont payables à terme échu. Le règlement s’effectue à réception de la facture par virement ou prélèvement bancaire, lesdits virements ou prélèvements étant réputés effectués à la date de mise à disposition des fonds sur le compte d’HYDREKA.

Conséquences du retard de paiement. En cas de retard de paiement, le Client sera automatiquement redevable d’intérêts pour retard de paiement, calculés sur base de la totalité des sommes en attente, soumises à un taux d’intérêts triple par rapport au taux d’intérêt statutaire en vigueur en France, à partir de l’échéance et jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité. Les indemnités de retard commencent à courir le lendemain de la date d’exigibilité de la facture. Tout retard ou défaut de paiement du Client d’au moins une échéance mensuelle entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité du montant du Contrat. Toute somme en attente est également majorée d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (€40) pour couvrir les frais de recouvrement.

En outre, à compter du 1er jour de retard de paiement, HYDREKA peut suspendre sans préavis la réalisation des Prestations et/ou résilier le contrat.

 

 

ARTICLE 6 – Force majeure – circonstances particulières

 

La responsabilité d’HYDREKA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Dans l’éventualité d’un imprévu empêchant l’exécution normale des Prestations d’HYDREKA, même si les circonstances ne constituent pas un cas de force majeure, HYDREKA se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses Prestations pour toute la durée desdites circonstances, et s’engage à en informer le Client.

 

 

ARTICLE 7 – Non sollicitation de personnel

 

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur d’HYDREKA. La présente clause vaut, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause produit ses effets pendant toute l’exécution du Contrat, et pendant douze (12) mois à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.

 

 

ARTICLE 8 – Confidentialité – Publicité – Données personnelles (RGPD)

 

Les parties s’engagent à tenir confidentielles toutes les informations ou données qui pourront être échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Par dérogation à ce qui précède, sauf interdiction expresse du Client, HYDREKA est autorisée sans restriction à mentionner le nom du Client et son logo dans le cadre de sa promotion commerciale et notamment sur son site Internet.

L’accès aux  données personnelles du client est strictement limité aux employés HYDREKA et, le cas échéant, aux sous-traitants d’HYDREKA. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles d’HYDREKA et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, HYDREKA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

 

ARTICLE 9 – Lutte anti-corruption

 

HYDREKA est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec notre société adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur et en particulier la « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » de 2016 et le « UK Anti-Bribery Act ».

 

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

 

HYDREKA détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux solutions NODE et le présent contrat ne s’apparente en aucune manière à une cession de ces droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit :

de reproduire le matériel et sa solution,

de le démonter sans autorisation expresse préalable d’HYDREKA,

de l’utiliser pour un usage autre que celui pour lequel il a été mis à disposition.

 

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – juridiction

 

Les présentes CGPS sont régies par le droit français.

Le Tribunal de Commerce de Lyon a la compétence expresse et exclusive pour tout type de litige se rapportant à la création ou à l’exécution du Bon de Commande ou, plus généralement, à l’application ou à l’interprétation des présentes CGPS. Cette attribution de compétence est valable même dans le cadre de référés, d’appel en garantie, ou de procédures provisoires, dans le cadre d’une procédure contre une tierce caution ou un défendeur supplémentaire.