Conditions Générales de Location

Article 1 : Validité et objet

 Le présent document a pour objet la location de chaînes de mesures et accessoires dont la désignation figure dans chaque contrat de location.

 Les conditions générales éventuelles du client, qui sont incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas HYDREKA, même si celle-ci ne s’y est pas expressément opposée.

 Le contrat est conclu et accepté irrévocablement après retour du devis  accepté par le client ou l’émission d’une commande faisant référence à la proposition d’HYDREKA. La personne physique identifiée chez le client est présumée être responsable du matériel et du dossier pendant toute la durée de la location, reconduction incluse.

 Le client s’engage à suivre les règles de l’art et du bon sens dans l’utilisation et de la préservation du matériel loué. Il s’assurera également que les personnels détachés à l’exploitation de ces matériels possèdent les compétences professionnelles nécessaires pour une utilisation en toute sécurité.

 Toutes réservations impliquent l’adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Location.

 

 Article 2 – Annulation de commande

 HYDREKA se réserve le droit, dans l’éventualité d’une annulation de commande, si celle-ci intervient après enlèvement par le transporteur ou le client, dans un délai maximum de 2 jours, la participation aux frais engagés ainsi qu’aux pertes d’exploitation sera de 20% du montant du contrat. Pour une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant la date prévu d’enlèvement, cette participation  sera de 10% du montant du contrat.

La participation ne pouvant dépasser 500 Euro HT, hors frais de transport.

 

 

Article 3 : Expédition du matériel

 Sous réserve de l’accord de HYDREKA, une commande de location réceptionnée avant  11H00 pourra être traitée et expédiée  le jour même avec une majoration de 15% du montant hors taxe de la commande, hors transport.

 3.1 Transport assuré par HYDREKA :

 HYDREKA assure l’organisation du transport du matériel sur le lieu de livraison défini par le client. Sans indication particulière du client, le mode de transport est choisi par HYDREKA en fonction des délais requis par le client et des disponibilités de matériel. La date de début de mise à disposition du matériel est la date de première présentation, du matériel au client ou la date de début de location stipulée sur la commande, si celle-ci est postérieure à la date de présentation du matériel.

HYDREKA n’ayant pas une totale maîtrise des transports sous traités, ne pourra être tenu responsable d’un retard occasionné par un manquement du transporteur chargé de l’expédition.

 3.2 Transport assuré par le locataire :

 Dans le cas où le client désire définir un mode de transport différent de celui préconisé par HYDREKA ou simplement prendre en charge le transport du matériel loué, la date d’effet de mise à disposition du matériel est la date d’enlèvement du matériel dans les locaux d’HYDREKA augmenté d’un jour.

 

 Article 4 : Réception du matériel par le locataire

 Le locataire est responsable de la vérification du bon état du matériel livré par le transporteur. Il s’engage à signaler au transporteur le jour de la réception et à HYDREKA dans les 48 Heures, tout dommage ayant pu être occasionné durant le transport. Passé ce délai, le matériel reçu sera considéré fonctionnel et les quantités indiquées sur le bon de livraison comme effectivement réceptionnées.

 

 

Article 5 : Retour du matériel

 

Dans tous les cas, le locataire réutilisera les emballages fournis par HYDREKA. Il prendra soin d’emballer convenablement les matériels qui lui sont confiés afin d’éviter toutes détérioration durant le transport.

Pour la sécurité de tout intervenant dans la manutention et l’utilisation du matériel loué, le locataire devra s’assurer que les équipements qu’il retourne sont nettoyés et exempt de toute pollution biologique, chimique ou ionisante. La responsabilité du locataire est engagée sur ce point. Dans le cas contraire, HYDREKA se réserve le droit de facturer un forfait de nettoyage.

 

 

5.1Retour du matériel réalisé par UPS

 

Le locataire peut organiser, sur sa demande uniquement l’enlèvement du matériel à la date et à l’adresse de son choix sur le site suivant : https://hydreka.com

Les frais d’enlèvements correspondants restent à la charge du client. La date de fin de location sera constatée à la date d’enlèvement effective du matériel sur site par UPS.

 

 

5.2Retour du matériel réalisé par un transporteur autre que UPS

 

Hydreka organisera à la demande du client l’enlèvement du matériel par ses services de transport habituels. Les frais d’enlèvements correspondants restent à la charge du client. La date de fin de location sera constatée à la date d’enlèvement effective du matériel sur site par le transporteur dépêché par HYDREKA.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5.3Retour du matériel assuré par le locataire

 

Le locataire peut prendre à sa charge le retour de matériel par le mode de transport qui lui semble le mieux adapté. La date de fin de location sera constatée à la réception du matériel dans les locaux d’HYDREKA diminuée d’un jour

 

 

Article 6 : Durée de location

 

La durée de location est basée sur une période de 7 jours non fractionnable. Toute semaine commencée est due.

A la demande du loueur, elle est fixée dans les propositions de location et peut être prolongée par le locataire à sa demande, en précisant la durée de prolongation et après l’accord écrit d’HYDREKA. HYDREKA se réserve le droit de demander la restitution du matériel au terme du délai de location indiqué sur la commande concernée.

Les modalités de mise en œuvre des prolongations de location sont définies à l’article 10.

Dans le cas de chaînes dépareillées, la durée de location de chaque chaîne, sera calculée à partir de la date de retour du dernier élément de la chaîne,  sauf accord écrit du service de location d’HYDREKA.

 

 

Article 7 : Réduction de la période de location

 

La réduction de la durée de location pour quelque raison que ce soit fera l’objet d’une révision de prix calculée par rapport au tarif en vigueur et dépendant de la durée effective de location.

HYDREKA facturera un forfait en dédommagement des frais administratifs générés équivalent à 5% du montant Hors Taxe de la facture avec un minimum de 50 € HT.

Aucun avoir inférieur à 50 Euro ne sera émis à ce titre.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 8 : Dysfonctionnement du matériel loué

 

En cas de panne d’un matériel loué, HYDREKA assurera au mieux le remplacement de ce matériel dans les meilleurs délais et dans les limites des stocks disponibles. Les frais de port consécutifs au remplacement restent à la charge d’HYDREKA.

La responsabilité d’HYDREKA envers le client sera dans tous les cas limitée au remplacement ou si le remplacement s’avère impossible, au remboursement des montants perçus au titre de la location du matériel défectueux. HYDREKA décline toutes responsabilités autres que celles décrites ci-dessus quant aux conséquences d’un dysfonctionnement d’un matériel.

Il est de la responsabilité du client de signaler tout dysfonctionnement à HYDREKA dans un délai de 5 jours puis de retourner le matériel défectueux dans un délai d’une semaine. Dans le cas contraire, le matériel sera considéré comme opérationnel et sera facturé au taux de la commande concernée.

 

 

Article 9 : Certificat d’étalonnage

Les matériels loués par la société HYDREKA font l’objet soit d’un étalonnage soit d’un contrôle respectant les préconisations du constructeur en termes de précision et de durée. Concernant les capteurs de pression et de niveau  HYDREKA s’est doté d’un banc de pression dont les références métrologiques de pression sont vérifiées annuellement par un organisme certifié « COFRAC ». Pour ces appareils, à chaque vérification, une sauvegarde de ces certificats est systématique.

La société HYDREKA pourra fournir les certificats d’étalonnage de ces produits par mail ou par courrier au client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à partir de la date de la demande.

Dans le cas où le loueur souhaite des certificats spécifiques avant livraison, la commande doit le préciser et fera l’objet d’une facturation complémentaire de 15€ HT par certificat.

 

Article 10 : Retour incomplet de matériel

 

Pour tout retour incomplet de matériel, le client sera informé par mail de la liste du matériel manquant.

Une prolongation sera établie. Tout retard de restitution de matériel est facturable par HYDREKA de plein droit et sans formalité préalable au client dans un délai de 10 jours ouvrés.

Les accessoires tels que Batteries, chargeurs, supports, valises, malles etc… seront quant à eux facturés au prix tarif en vigueur dans le cas d’un non-retour.

 

 

 

 

 

 

Article 11 : Facturation

 

La facture de location des équipements est émise à la date d’expédition du matériel. Tout contrat est facturable par HYDREKA de plein droit et sans formalité préalable au client dans un délai de 10 jours ouvrés après la livraison en cas d’absence d’un numéro de commande.

De même, en cas de non-conformité du « Bon de commande » émis par le client, celui-ci  aura un délai de 10 jours ouvrés pour le régulariser à partir de la date d’expédition.

Tout retard de paiement est considéré comme une rupture de contrat et entraîne le droit, pour HYDREKA, de demander la restitution du matériel loué et le paiement immédiat des sommes dues.

Si le client conserve l’ensemble ou une partie de ce matériel après la fin du contrat initial, un nouveau contrat par mail lui sera présenté pour validation. Sans retour du client dans un délai de 10 jours ouvrés, une nouvelle facture sera émise de plein droit et sans formalité préalable au client. Ce système de facturation se répètera tant que le loueur possèdera du matériel de location  HYDREKA se réserve le droit d’appliquer des frais administratif pour toute commande d’un montant inférieur à 30 € HT.

11.1Facturation logiciel support et site d’hébergement de données

 

HYDREKA se réserve le droit d’émettre un contrat en cas de non validité des logiciels utilisés par le client ou en fin de validité de site hébergement.

 

Article 12 : Assurance

 

Une assurance couvrant le transport des matériels aller et retour et les dégradations accidentelles HORS VOL ET VANDALISME est facturée en sus au taux indiqué sur chaque commande, du montant de la location.

L’assurance dégradation accidentelle n’est applicable qu’à la condition que le matériel soit retourné dans les locaux d’HYDREKA.

Les risques non couverts par HYDREKA au titre de cette assurance sont de la responsabilité du locataire. HYDREKA se réserve le droit de demander au locataire de produire les documents justifiants des couvertures des équipements loués en valeur de remplacement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 13 : Passage du matériel hors métropole

 

Le client reconnaît que le matériel loué est la propriété pleine et entière de la société HYDREKA et s’engage à ne pas transporter ce matériel hors des frontières de la France Métropolitaine sans une autorisation écrite de la société HYDREKA.

 

 

Article 14 : Contestations

 

Toutes réclamations doivent être signalées dans les 5 jours ouvrés à l’adresse mail suivante ; reclamation@hydreka.fr

 

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement le Tribunal du Commerce du siège d’Hydreka est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement accepté.

 

Article 1 : Validité et objet

Le présent document a pour objet la location de chaînes de mesures et accessoires dont la désignation figure dans chaque contrat de location.

Les conditions générales éventuelles du client, qui sont incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas HYDREKA, même si celle-ci ne s’y est pas expressément opposée.

Le contrat est conclu et accepté irrévocablement après retour du devis  accepté par le client ou l’émission d’une commande faisant référence à la proposition d’HYDREKA. La personne physique identifiée chez le client est présumée être responsable du matériel et du dossier pendant toute la durée de la location, reconduction incluse.

Le client s’engage à suivre les règles de l’art et du bon sens dans l’utilisation et de la préservation du matériel loué. Il s’assurera également que les personnels détachés à l’exploitation de ces matériels possèdent les compétences professionnelles nécessaires pour une utilisation en toute sécurité.

Toutes réservations impliquent l’adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Location.

 

 

Article 2 – Annulation de commande

HYDREKA se réserve le droit, dans l’éventualité d’une annulation de commande, si celle-ci intervient après enlèvement par le transporteur ou le client, dans un délai maximum de 2 jours, la participation aux frais engagés ainsi qu’aux pertes d’exploitation sera de 20% du montant du contrat. Pour une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant la date prévu d’enlèvement, cette participation  sera de 10% du montant du contrat.

La participation ne pouvant dépasser 500 Euro HT, hors frais de transport.

 

 

Article 3 : Expédition du matériel

 

Sous réserve de l’accord de HYDREKA, une commande de location réceptionnée avant  11H00 pourra être traitée et expédiée  le jour même avec une majoration de 15% du montant hors taxe de la commande, hors transport.

 

3.1 Transport assuré par HYDREKA :

HYDREKA assure l’organisation du transport du matériel sur le lieu de livraison défini par le client. Sans indication particulière du client, le mode de transport est choisi par HYDREKA en fonction des délais requis par le client et des disponibilités de matériel. La date de début de mise à disposition du matériel est la date de première présentation, du matériel au client ou la date de début de location stipulée sur la commande, si celle-ci est postérieure à la date de présentation du matériel.

HYDREKA n’ayant pas une totale maîtrise des transports sous traités, ne pourra être tenu responsable d’un retard occasionné par un manquement du transporteur chargé de l’expédition.

 

3.2 Transport assuré par le locataire :

Dans le cas où le client désire définir un mode de transport différent de celui préconisé par HYDREKA ou simplement prendre en charge le transport du matériel loué, la date d’effet de mise à disposition du matériel est la date d’enlèvement du matériel dans les locaux d’HYDREKA augmenté d’un jour.

 

 

Article 4 : Réception du matériel par le locataire

Le locataire est responsable de la vérification du bon état du matériel livré par le transporteur. Il s’engage à signaler au transporteur le jour de la réception et à HYDREKA dans les 48 Heures, tout dommage ayant pu être occasionné durant le transport. Passé ce délai, le matériel reçu sera considéré fonctionnel et les quantités indiquées sur le bon de livraison comme effectivement réceptionnées.

 

 

Article 5 : Retour du matériel

Dans tous les cas, le locataire réutilisera les emballages fournis par HYDREKA. Il prendra soin d’emballer convenablement les matériels qui lui sont confiés afin d’éviter toutes détérioration durant le transport.

Pour la sécurité de tout intervenant dans la manutention et l’utilisation du matériel loué, le locataire devra s’assurer que les équipements qu’il retourne sont nettoyés et exempt de toute pollution biologique, chimique ou ionisante. La responsabilité du locataire est engagée sur ce point. Dans le cas contraire, HYDREKA se réserve le droit de facturer un forfait de nettoyage.

 

5.1Retour du matériel réalisé par UPS

Le locataire peut organiser, sur sa demande uniquement l’enlèvement du matériel à la date et à l’adresse de son choix sur le site suivant : https://hydreka.com

Les frais d’enlèvements correspondants restent à la charge du client. La date de fin de location sera constatée à la date d’enlèvement effective du matériel sur site par UPS.

 

5.2Retour du matériel réalisé par un transporteur autre que UPS

Hydreka organisera à la demande du client l’enlèvement du matériel par ses services de transport habituels. Les frais d’enlèvements correspondants restent à la charge du client. La date de fin de location sera constatée à la date d’enlèvement effective du matériel sur site par le transporteur dépêché par HYDREKA.

 

5.3Retour du matériel assuré par le locataire

Le locataire peut prendre à sa charge le retour de matériel par le mode de transport qui lui semble le mieux adapté. La date de fin de location sera constatée à la réception du matériel dans les locaux d’HYDREKA diminuée d’un jour

 

 

Article 6 : Durée de location

La durée de location est basée sur une période de 7 jours non fractionnable. Toute semaine commencée est due.

A la demande du loueur, elle est fixée dans les propositions de location et peut être prolongée par le locataire à sa demande, en précisant la durée de prolongation et après l’accord écrit d’HYDREKA. HYDREKA se réserve le droit de demander la restitution du matériel au terme du délai de location indiqué sur la commande concernée.

Les modalités de mise en œuvre des prolongations de location sont définies à l’article 10.

Dans le cas de chaînes dépareillées, la durée de location de chaque chaîne, sera calculée à partir de la date de retour du dernier élément de la chaîne,  sauf accord écrit du service de location d’HYDREKA.

 

 

Article 7 : Réduction de la période de location

La réduction de la durée de location pour quelque raison que ce soit fera l’objet d’une révision de prix calculée par rapport au tarif en vigueur et dépendant de la durée effective de location.

HYDREKA facturera un forfait en dédommagement des frais administratifs générés équivalent à 5% du montant Hors Taxe de la facture avec un minimum de 50 € HT.

Aucun avoir inférieur à 50 Euro ne sera émis à ce titre.

 

 

Article 8 : Dysfonctionnement du matériel loué

En cas de panne d’un matériel loué, HYDREKA assurera au mieux le remplacement de ce matériel dans les meilleurs délais et dans les limites des stocks disponibles. Les frais de port consécutifs au remplacement restent à la charge d’HYDREKA.

La responsabilité d’HYDREKA envers le client sera dans tous les cas limitée au remplacement ou si le remplacement s’avère impossible, au remboursement des montants perçus au titre de la location du matériel défectueux. HYDREKA décline toutes responsabilités autres que celles décrites ci-dessus quant aux conséquences d’un dysfonctionnement d’un matériel.

Il est de la responsabilité du client de signaler tout dysfonctionnement à HYDREKA dans un délai de 5 jours puis de retourner le matériel défectueux dans un délai d’une semaine. Dans le cas contraire, le matériel sera considéré comme opérationnel et sera facturé au taux de la commande concernée.

 

 

Article 9 : Certificat d’étalonnage

Les matériels loués par la société HYDREKA font l’objet soit d’un étalonnage soit d’un contrôle respectant les préconisations du constructeur en termes de précision et de durée. Concernant les capteurs de pression et de niveau  HYDREKA s’est doté d’un banc de pression dont les références métrologiques de pression sont vérifiées annuellement par un organisme certifié « COFRAC ». Pour ces appareils, à chaque vérification, une sauvegarde de ces certificats est systématique.

La société HYDREKA pourra fournir les certificats d’étalonnage de ces produits par mail ou par courrier au client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à partir de la date de la demande.

Dans le cas où le loueur souhaite des certificats spécifiques avant livraison, la commande doit le préciser et fera l’objet d’une facturation complémentaire de 15€ HT par certificat.

 

 

Article 10 : Retour incomplet de matériel

Pour tout retour incomplet de matériel, le client sera informé par mail de la liste du matériel manquant.

Une prolongation sera établie. Tout retard de restitution de matériel est facturable par HYDREKA de plein droit et sans formalité préalable au client dans un délai de 10 jours ouvrés.

Les accessoires tels que Batteries, chargeurs, supports, valises, malles etc… seront quant à eux facturés au prix tarif en vigueur dans le cas d’un non-retour.

 

 

Article 11 : Facturation

La facture de location des équipements est émise à la date d’expédition du matériel. Tout contrat est facturable par HYDREKA de plein droit et sans formalité préalable au client dans un délai de 10 jours ouvrés après la livraison en cas d’absence d’un numéro de commande.

De même, en cas de non-conformité du « Bon de commande » émis par le client, celui-ci  aura un délai de 10 jours ouvrés pour le régulariser à partir de la date d’expédition.

Tout retard de paiement est considéré comme une rupture de contrat et entraîne le droit, pour HYDREKA, de demander la restitution du matériel loué et le paiement immédiat des sommes dues.

Si le client conserve l’ensemble ou une partie de ce matériel après la fin du contrat initial, un nouveau contrat par mail lui sera présenté pour validation. Sans retour du client dans un délai de 10 jours ouvrés, une nouvelle facture sera émise de plein droit et sans formalité préalable au client. Ce système de facturation se répètera tant que le loueur possèdera du matériel de location  HYDREKA se réserve le droit d’appliquer des frais administratif pour toute commande d’un montant inférieur à 30 € HT.

 

11.1Facturation logiciel support et site d’hébergement de données

HYDREKA se réserve le droit d’émettre un contrat en cas de non validité des logiciels utilisés par le client ou en fin de validité de site hébergement.

 

 

Article 12 : Assurance

Une assurance couvrant le transport des matériels aller et retour et les dégradations accidentelles HORS VOL ET VANDALISME est facturée en sus au taux indiqué sur chaque commande, du montant de la location.

L’assurance dégradation accidentelle n’est applicable qu’à la condition que le matériel soit retourné dans les locaux d’HYDREKA.

Les risques non couverts par HYDREKA au titre de cette assurance sont de la responsabilité du locataire. HYDREKA se réserve le droit de demander au locataire de produire les documents justifiants des couvertures des équipements loués en valeur de remplacement.

 

 

Article 13 : Passage du matériel hors métropole

Le client reconnaît que le matériel loué est la propriété pleine et entière de la société HYDREKA et s’engage à ne pas transporter ce matériel hors des frontières de la France Métropolitaine sans une autorisation écrite de la société HYDREKA.

 

 

Article 14 : Contestations

 

Toutes réclamations doivent être signalées dans les 5 jours ouvrés à l’adresse mail suivante ; reclamation@hydreka.fr

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement le Tribunal du Commerce du siège d’Hydreka est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement accepté.

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