Conditions Générales de Location

Article 1 – Objet des CGL

Les présentes conditions générales de location (« CGL ») sont applicables aux prestations de services telles que décrites ci-après (ci-après « les Prestations ») fournies par la société HYDREKA SAS (ci-après « HYDREKA »), à tous professionnels, personnes morales, (ci-après le « Client ») dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après. Les Prestations fournies par HYDREKA ont pour objet la location de chaînes de mesures et accessoires dont la désignation figure dans chaque devis et contrat de location ainsi que des prestations d’installation, assistance et formation.

 

 

Article 2 – Processus de commande

Toute acceptation du devis emporte acceptation entière et sans réserve du Client des CGL qui prévalent sur toutes clauses ou stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat.

La signature du devis (comprenant les CGL) constitue un engagement entre HYDREKA et le Client, en vertu des conditions définies ci-après.

En plus des CGL, HYDREKA et le Client ont la liberté de s’engager par contrat. En cas d’opposition entre ledit contrat et les CGL, le contrat prévaut.

HYDREKA n’est lié par les devis qu’à partir de la signature de ceux-ci. HYDREKA se réserve le droit de refuser tout Bon de Commande sans avoir à s’en justifier.

Lacceptation par le Client dudit devis emporte conclusion du contrat, constitué par le devis et les CGL (« le Contrat »).

Les Prestations sont réalisées selon la durée de la location fixée dans le devis. HYDREKA est tenue à une simple obligation de moyens pour la réalisation des Prestations.

Annulation de commande

À partir de l’acceptation du devis, celui-ci ne peut être modifié ou annulé qu’avec consentement écrit exprès d’HYDREKA et tout frais ou coût inhérent sera à la charge du Client.

Dans l’éventualité d’une annulation de commande, si celle-ci intervient après enlèvement par le transporteur ou le Client, dans un délai maximum de 2 jours, la participation aux frais engagés ainsi qu’aux pertes d’exploitation sera de 30% du montant du contrat. Pour une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant la date prévu d’enlèvement, cette participation sera de 20% du montant du contrat.

 

 

Article 3 – Obligations de collaboration du Client

Interlocuteur. Toute demande émanant du Client concernant le projet est présumée être formulée par une personne ayant pouvoir de le faire. A défaut, le Client désigne un ou plusieurs interlocuteurs ayant seuls qualités pour le représenter. Il en communique l’identité et les coordonnées à HYDREKA exclusivement par courrier électronique dans les huit (8) jours à partir de la signature du devis.

Le Client doit prendre l’initiative de fournir par tous moyens à HYDREKA les noms et moyens de communiquer avec tout nouvel interlocuteur en cours d’exécution du Contrat en cas de remplacement ce celui ou ceux initialement désigné(s).

Collaboration du Client. L’interlocuteur est responsable du matériel et du dossier pendant toute la durée de la location, reconduction incluse. Le Client s’engage à suivre les règles de l’art et du bon sens dans l’utilisation et de la préservation du matériel loué. Il s’assurera également que les personnels détachés à l’exploitation de ces matériels possèdent les compétences professionnelles nécessaires pour une utilisation en toute sécurité.

Toute modification opérée directement par le Client sans validation préalable d’HYDREKA, ou toute violation des obligations susvisées, décharge HYDREKA de toute responsabilité contractuelle à l’égard du Client.

Passage du matériel hors métropole. Le Client reconnaît que le matériel loué est la propriété pleine et entière de la société HYDREKA et s’engage à ne pas transporter ce matériel hors des frontières de la France Métropolitaine sans une autorisation écrite de la société HYDREKA.

HYDREKA se réserve le droit de suspendre la Prestation, automatiquement et sans autre formalité, dans l’hypothèse où le Client manquerait à remplir une de ses obligations majeures susmentionnées. Au cas où HYDREKA se verrait dans l’obligation de suspendre le Service du fait de la non-exécution par le Client des obligations stipulées dans le présent article, le Client demeure intégralement redevable de l’intégralité du paiement du Devis auprès d’HYDREKA.

 

 

Article 4 – Expédition, réception et retour du matériel
    4.1 – Transport assuré par HYDREKA

HYDREKA assure l’organisation du transport du matériel sur le lieu de livraison défini par le Client. Sans indication particulière du Client, le mode de transport est choisi par HYDREKA en fonction des délais requis par le Client et des disponibilités de matériel. La date de début de mise à disposition du matériel est la date de première présentation, du matériel au Client ou la date de début de location stipulée sur la commande, si celle-ci est postérieure à la date de présentation du matériel. HYDREKA n’ayant pas une totale maîtrise des transports sous traités, ne pourra être tenu responsable d’un retard occasionné par un manquement du transporteur chargé de l’expédition.

 

    4.2 – Transport assuré par le Client

Dans le cas où le Client désire définir un mode de transport différent de celui préconisé par HYDREKA ou simplement prendre en charge le transport du matériel loué, la date d’effet de mise à disposition du matériel est la date d’enlèvement du matériel dans les locaux d’HYDREKA augmenté d’un jour.

 

    4.3 – Réception du matériel par le Client

Le Client est responsable de la vérification du bon état du matériel livré par le transporteur. Il s’engage à signaler au transporteur le jour de la réception et à HYDREKA dans les 48 Heures, tout dommage ayant pu être occasionné durant le transport. Passé ce délai, le matériel reçu sera considéré fonctionnel et les quantités indiquées sur le bon de livraison comme effectivement réceptionnées.

 

    4.4 – Retour du matériel

Dans tous les cas, le Client réutilisera les emballages fournis par HYDREKA. Il prendra soin d’emballer convenablement les matériels qui lui sont confiés afin d’éviter toutes détérioration durant le transport.

Pour la sécurité de tout intervenant dans la manutention et l’utilisation du matériel loué, le Client devra s’assurer que les équipements qu’il retourne sont nettoyés et exempt de toute pollution biologique, chimique ou ionisante. La responsabilité du Client est engagée sur ce point. Dans le cas contraire, HYDREKA se réserve le droit de facturer un forfait de nettoyage.

 

    4.5 – Retour incomplet de matériel

Pour tout retour incomplet de matériel, le Client sera informé par email de la liste du matériel manquant. Une prolongation sera établie. Tout retard de restitution de matériel est facturable par HYDREKA de plein droit et sans formalité préalable au client dans un délai de 10 jours ouvrés. Les accessoires tels que batteries, chargeurs, supports, valises, malles etc… seront quant à eux facturés au prix tarif en vigueur dans le cas d’un non-retour.

 

    4.6 – Retour du matériel réalisé par UPS

Le Client peut organiser, sur sa demande uniquement l’enlèvement du matériel à la date et à l’adresse de son choix sur le site suivant : http://hydreka.com.

Les frais d’enlèvements correspondants restent à la charge du Client. La date de fin de location sera constatée à la date d’enlèvement effective du matériel sur site par UPS.

 

    4.7 – Retour du matériel réalisé par un transporteur autre que UPS

Hydreka organisera à la demande du Client l’enlèvement du matériel par ses services de transport habituels. Les frais d’enlèvements correspondants restent à la charge du Client. La date de fin de location sera constatée à la date d’enlèvement effective du matériel sur site par le transporteur dépêché par HYDREKA.

 

    4.8 – Retour du matériel assuré par le Client

Le Client peut prendre à sa charge le retour de matériel par le mode de transport qui lui semble le mieux adapté. La date de fin de location sera constatée à la réception du matériel dans les locaux d’HYDREKA diminuée d’un jour.

 

 

Article 5 – Durée de location

La durée de location est basée sur une période de 7 jours non fractionnable. Toute semaine commencée est due. La durée est fixée dans les propositions de location et peut être prolongée par le Client à sa demande, en précisant la durée de prolongation et après l’accord écrit d’HYDREKA. HYDREKA se réserve le droit de demander la restitution du matériel au terme du délai de location indiqué sur la commande concernée. Les modalités de mise en œuvre des prolongations de location sont définies à l’article 4.5.

Dans le cas de chaînes dépareillées, la durée de location de chaque chaîne, sera calculée à partir de la date de retour du dernier élément de la chaîne, sauf accord écrit du service de location d’HYDREKA.

 

    5.1 – Réduction de la période de location

La réduction de la durée de location pour quelque raison que ce soit fera l’objet d’une révision de prix calculée par rapport au tarif en vigueur et dépendant de la durée effective de location.

HYDREKA facturera un forfait en dédommagement des frais administratifs générés équivalent à 5% du montant Hors Taxe de la facture avec un minimum de €70. Aucun avoir inférieur à €50 ne sera émis à ce titre.

 

 

Article 6 – Certificat d’étalonnage

Les matériels loués par la société HYDREKA font l’objet soit d’un étalonnage soit d’un contrôle respectant les préconisations du constructeur en termes de précision et de durée. Concernant les capteurs de pression et de niveau HYDREKA s’est doté d’un banc de pression dont les références métrologiques de pression sont vérifiées annuellement par un organisme certifié « COFRAC ». Pour ces appareils, à chaque vérification, une sauvegarde de ces certificats est systématique.

La société HYDREKA pourra fournir les certificats d’étalonnage de ces produits par mail ou par courrier au Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à partir de la date de la demande.

Dans le cas où le Client souhaite des certificats spécifiques avant livraison, la commande doit le préciser et fera l’objet d’une facturation complémentaire de €15 par certificat.

 

 

Article 7 – Responsabilité

Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle d’HYDREKA qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle d’HYDREKA. HYDREKA n’est susceptible d’indemniser qu’un préjudice personnel, direct, certain et prévisible.

Ainsi, en tout état de cause, HYDREKA n’est en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si HYDREKA a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Quelle qu’en soit la cause, HYDREKA ne peut en aucun cas être tenue responsable des difficultés financières, commerciales, économiques du Client, et notamment de l’ouverture d’une procédure collectives à son encontre et des conséquences de l’ouverture de ladite procédure.

Si, le Client considère que la Prestation de location n’est pas conforme à la commande, il doit, dans une période de 48 heures après le constat, notifier par mail (rent@hydreka.fr) le(s) dysfonctionnement(s) qu’il impute à la société HYDREKA, et fournir toute justification quant à la réalité de celui (ceux)-ci. A défaut de notification dans le délai mentionné, le Client perd tout droit à en solliciter réparation auprès d’HYDREKA.

Pendant la durée de la Prestation de location, le Client est responsable de tout préjudice technique ou financier lié à la perte, destruction, dégradation ou vol des équipements installés.

En tout état de cause, la responsabilité d’HYDRAKA se limitera au préjudice prévisible dans un plafond correspondant au montant du Contrat signé.

 

 

Article 8 – Prix et paiement

Prix. Le prix de chaque Prestation est indiqué dans le devis accepté par le Client. Il est indiqué à l’exclusion de tout frais, taxe et charge exigibles auprès des autorités fiscales, douanières ou autres.

Son paiement est irrévocable pour la durée du Contrat et ses éventuelles extensions. Les prestations non prévues au Contrat et leur rémunération peuvent faire l’objet d’avenants ; l’accord sur ces avenants peut être donné par tout moyen par le Client (e-mail, notamment). La devise du compte et le paiement sont indiqués sur le devis ; en l’absence d’indication contraire, la devise est l’euro. En cas de paiement par lettre de change, cette dernière doit être, dans les dix jours suivant la date de la facture, envoyée à HYDREKA signée, acceptée et indiquant le lieu du paiement.

Tout rabais, remise ou déduction proposé par HYDREKA dans le devis ne s’applique qu’au Client conformément au Bon de Commande visé par les présentes CGL. Ces CGL n’autorisent pas le Client, une société sœur, une filiale, une société partenaire ou un associé à bénéficier desdits rabais, remise ou autre déduction.

Modalités de facturation. Les Prestations sont facturées mensuellement au Client, à titre échues. Le règlement s’effectue par virement ou prélèvement bancaire, lesdits virements ou prélèvements étant réputés effectués à la date de mise à disposition des fonds sur le compte d’HYDREKA. Ce mode de facturation sera répété autant de fois que le matériel ne sera pas retourné dans les locaux d’HYDREKA.

Tout contrat est facturable par HYDREKA de plein droit et sans formalité préalable au client dans un délai de 5 jours ouvrés après la livraison même en cas d’absence d’un numéro de commande.

De même, en cas de non-conformité du « Bon de commande » émis par le client, celui-ci aura un délai de 5 jours ouvrés pour le régulariser à partir de la date d’expédition.

Si le Client conserve l’ensemble ou une partie du matériel après la fin du contrat initial, une facture sera adressée, en l’absence d’une nouvelle commande, le numéro de commande initiale sera reporté. Ce système de facturation se répètera tant que le loueur possèdera du matériel de location HYDREKA.

Conséquences du retard de paiement. En cas de retard de paiement, le Client sera automatiquement redevable d’intérêts pour retard de paiement, calculés sur base de la totalité des sommes en attente, soumises à un taux d’intérêts triple par rapport au taux d’intérêt statutaire en vigueur en France, à partir de l’échéance et jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité. Les indemnités de retard commencent à courir le lendemain de la date d’exigibilité de la facture. Tout retard ou défaut de paiement du Client d’au moins une échéance mensuelle entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité du montant du Contrat. Toute somme en attente est également majorée d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (€40) pour couvrir les frais de recouvrement.

Tout retard de paiement entraîne le droit, pour HYDREKA, de demander la restitution du matériel loué.

Facturation logiciel support et site d’hébergement de données. HYDREKA se réserve le droit d’émettre un contrat en cas de non validité des logiciels utilisés par le Client ou en fin de validité de la licence d’utilisation du logiciel.

 

 

Article 9 – Assurance

Une assurance couvre le transport des matériels aller et retour et les dégradations accidentelles HORS VOL ET VANDALISME pendant la période de location. L’assurance est facturée au taux indiqué sur l’offre de prix en tenant compte du montant de la location.

L’assurance dégradation accidentelle n’est applicable qu’à la double condition que :

 – Le matériel soit retourné dans les locaux d’HYDREKA, et

 – Le matériel soit expertisé et validé par HYDREKA.

Dans le deuxième cas,

 – Soit le matériel est reconnu avoir été dégradé accidentellement, dans ce cas HYDREKA prendra à sa  charge les frais de remise en état

 – Soit le matériel est reconnu avoir été dégradé non accidentellement, dans ce cas HYDREKA établira une offre de réparation ou de rachat en tenant compte de la vétusté de l’appareil. Cette offre sera soumise à bon de commande pour la facturation.

Chaque cas sera étudié avec minutie afin de répondre au mieux aux attentes du Client.

Les risques non couverts par HYDREKA au titre de cette assurance sont de la responsabilité du Client.

HYDREKA se réserve le droit de demander au Client de produire les documents justifiant des couvertures des équipements loués en valeur de remplacement.

Dysfonctionnement du matériel loué. En cas de panne d’un matériel loué, HYDREKA assurera au mieux le remplacement de ce matériel dans les meilleurs délais et dans les limites des stocks disponibles. Les frais de port consécutifs au remplacement restent à la charge d’HYDREKA. La responsabilité d’HYDREKA envers le client sera dans tous les cas limitée au remplacement ou si le remplacement s’avère impossible, au remboursement des montants perçus au titre de la location du matériel défectueux. HYDREKA décline toutes responsabilités autres que celles décrites ci-dessus quant aux conséquences d’un dysfonctionnement d’un matériel. Il est de la responsabilité du client de signaler tout dysfonctionnement à HYDREKA dans un délai de 5 jours puis de retourner le matériel défectueux dans un délai d’une semaine. Dans le cas contraire, le matériel sera considéré comme opérationnel et sera facturé au taux de la commande concernée.

Toutes réclamations doivent être signalées dans les 5 jours ouvrés à l’adresse email suivante reclamation@hydreka.fr.

 

 

Article 10 – Force majeure – circonstances particulières

La responsabilité d’HYDREKA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Dans l’éventualité d’un imprévu empêchant l’exécution normale des Prestations d’HYDREKA, même si les circonstances ne constituent pas un cas de force majeure, HYDREKA se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses Prestations pour toute la durée desdites circonstances, et s’engage à en informer le Client.

 

 

Article 11 – Confidentialité – Publicité – Données personnelles (RGPD)

Les parties s’engagent à tenir confidentielles toutes les informations ou données qui pourront être échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Par dérogation à ce qui précède, sauf interdiction expresse du Client, HYDREKA est autorisée sans restriction à mentionner le nom du Client et son logo dans le cadre de sa promotion commerciale et notamment sur son site Internet.

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité aux employés HYDREKA et, le cas échéant, aux sous-traitants d’HYDREKA. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles d’HYDREKA et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, HYDREKA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

 

Article 12 – Lutte anti-corruption

HYDREKA est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec notre société adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur et en particulier la « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » de 2016 et le « UK Anti Bribery Act ».

 

 

Article 13 – Droit applicable – juridiction

Les présentes CGL sont régies par le droit français.

Le Tribunal de Commerce de Lyon a la compétence expresse et exclusive pour tout type de litige se rapportant à la création ou à l’exécution du Bon de Commande ou, plus généralement, à l’application ou à l’interprétation des présentes CGL. Cette attribution de compétence est valable même dans le cadre de référés, d’appel en garantie, ou de procédures provisoires, dans le cadre d’une procédure contre une tierce caution ou un défendeur supplémentaire.

 
 

Start typing and press Enter to search