Conditions Générales de Ventes

Toute commande comporte de plein droit l’adhésion, sans réserve, de l’acheteur à toutes les conditions portées sur le présent document et sa renonciation à toute stipulation de ses propres conditions qui seraient incompatibles avec nos propres clauses.

1) PRIX
Les prix s’entendent hors taxes, départ de nos ateliers, matériel emballé et sont ceux de notre tarif en vigueur au moment de la livraison. Ils sont susceptibles d’être révisés en fonction des conditions économiques même lorsqu’un accusé de réception a été établi. Pour les commandes de faible valeur, un minimum de facturation figurant sur le tarif en vigueur sera appliqué.

2) DELAIS
Nos délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager ou donner lieu à annulation ou à pénalité; ils s’entendent « Départ Usine ». Nous n’acceptons aucune pénalité de retard de livraison pour quelque cause que ce soit indépendante de notre volonté. Les commandes passées par téléphone ne seront prises en considération qu’au reçu de la confirmation par bon de commande régulier.

3) LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées par le moyen le mieux adapté à notre choix. Dans le cas où un mode de transport est spécifié sur la commande, le supplément de coût éventuel sera supporté par le destinataire. Dans toutes circonstances, le matériel vendu voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartiendra de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du transporteur.

4) REGLEMENT
Sauf accord particulier avec l’acheteur, le règlement de nos factures ne peut excéder 60 jours net sans escompte, par traite acceptée à retourner sous 8 jours. Dans tous les cas, les factures de faible montant (nous consulter) seront réglées net contre remboursement ou à l’enlèvement ou bien par chèque joint à la commande. Nous n’acceptons aucun escompte sur les rè: quel que soit le mode de règlement initialement prévu, nous nous réservons le droit de n’expédier que contre remboursement.

5) GARANTIE
Le matériel vendu est garanti contre tout vice de fabrication pendant un an à dater de la livraison depuis nos ateliers pour autant que les conditions d’utilisation normales aient été respectées. Cette garantie exclut toute détérioration due à une mauvaise utilisation. La garantie est limitée à la réparation en nos usines du matériel vendu, reconnu défectueux par nos services techniques.

6) LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité d’Hydreka envers le client sera dans tous les cas limitée au remplacement ou si le remplacement s’avère impossible, au remboursements des montants perçus au titre de la vente ou de la location. Hydreka décline toute responsabilité autres que celles décrites ci-dessus quant aux conséquences d’un retard de livraison ou d’un dysfonctionnement du matériel.

7) CARACTERISTIQUES
Les caractéristiques de nos produits, telles notamment celles qui figurent sur nos fiches techniques, ne sont données qu’à titre; elles peuvent être modifiées sans préavis, soit pour des raisons indépendantes de notre volonté, soit pour tenir compte des améliorations ultérieurement mises au point.

8) RETOUR
Pour le matériel vendu, aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable et dans tous les cas, nous serons contraints de refuser toute réexpédition en port dû. Dans le cas d’accord pour un retour, nous pourrons appliquer une moins-value pour frais de contrôle et de remise en stock des produits.

9) CODE DE BONNE CONDUITE : La société Hydreka appartenant au groupe Halma, le présent contrat est conclu dans le respect du code de bonne conduite du groupe concsultable sur le site www.halma.com

 

RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leurs prix et des intérêts dus. Faute de paiement par l’acheteur d’une seule échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat sera résolu de plein droit. Les marchandises vendues ou louées, devront alors être restituées à Hydreka soit à l’amiable, soit à défaut sur ordonnance rendue par requête par Monsieur le Président du Tribunal du Commerce.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidations des biens, la revendication des ces marchandises pourra être effectuée dans un délai de 4 mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure, et ce, par application de la loi.

Les marchandises resteront la propriété d’Hydreka, et l’acquéreur ne pourra les revendre sauf accord d’Hydreka. L’acquéreur devient responsable dès la livraison de tous les dégâts pouvant survenir aux marchandises vendues.

Conformément à l’article 800 du Code du Commerce, il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle pour quelque cause que ce soit. Il souscrira dès ce jour auprès d’une compagnie solvable, une police d’assurance contre la perte, le vol ou la destruction.

 

CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal du Commerce du siège d’Hydreka est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement accepté. Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations visées sont soumises au droit français.

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